Produits défectueux : la notice ne suffit pas

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Civ.1e, 26 septembre 2018, 17-21.271

Faits En novembre 2007, une jeune fille décède des suites d’une embolie pulmonaire. A l’issue d’une expertise, la survenance de la pathologie est imputée à la prise d’un médicament. Consécutivement à l’échec d’une procédure amiable, les parents de la victime assigne l’ONIAM (l’Office national d’indemnisation des accidents [...]

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