Protection juridique : devoir de conseil et d'information de l'assureur

L'assureur en protection juridique doit informer l'assuré sur les délais de prescription et le conseiller d'effectuer des actes interruptifs pour éviter que l'action se prescrive.

Les faits

Un homme qui a conclu un contrat d'assurance automobile et de protection santé auprès d'Axa, et un contrat de protection juridique chez Juridica, est victime d'un accident de la circulation en 1998. Dix ans plus tard, il assigne Axa en exécution des contrats et Juridica en responsabilité et indemnisation, pour avoir laissé l'action contre Axa se prescrire sans l'en informer et avoir manqué à son obligation de conseil.

La décision

Le 15 décembre 2009, la cour d'appel d'Agen le déboute de ses demandes à l'encontre de Juridica, retenant que « le contrat d'assurance de protection juridique laissait à l'assuré, et non à l'assureur, la direction du litige ». L'arrêt est cassé. La Cour de cassation reproche aux juges de ne pas avoir recherché si le contrat dans lequel l'assureur « s'engageait à fournir à l'assuré, après examen de l'affaire, tous conseils sur l'étendue de ses droits et la façon d'organiser sa défense et de présenter sa demande et à faire défendre en justice ses intérêts, ne faisait pas obligation à Juridica d'informer l'assuré de l'existence de la prescription biennale et de le conseiller d'effectuer des actes interruptifs ».

Commentaire

Pour la Cour de cassation, l'assureur du contrat de protection juridique a l'obligation non seulement d'informer l'assuré sur les délais de prescription de l'action en justice, mais aussi de le conseiller sur la manière d'interrompre ce délai (par un acte de poursuite ou d'instruction). Peu importe que l'assuré conserve la direction du litige ou demande à son assureur de le représenter, ni même qu'il choisisse son avocat. Selon les articles L 127-1 et L 127-3 du code des assurances, l'objet de l'assurance protection juridique est de défendre l'assuré et d'obtenir réparation du dommage subi, soit en l'accompagnant dans le cadre d'une procédure amiable, soit en prenant en charge les frais d'une procédure judiciaire. Les contrats doivent préciser que l'assuré est libre de choisir son avocat et qu'il conserve la direction du procès - l'assureur ne peut pas agir seul pour défendre leurs intérêts communs. En l'espèce, l'assuré avait souhaité choisir son avocat, mais était resté inerte après que Juridica avait donné son accord pour prendre en charge la procédure de désignation d'un expert en référé. L'assureur aurait dû davantage l'informer sur la procédure et s'assurer qu'il entame l'action dans les délais.

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