Protection juridique : la prescription biennale appliquée au remboursement des frais d’avocat
Actualités Protection juridique
Les faits
Une société souscrit un contrat d’assurance de protection juridique qui est mis en œuvre à l’occasion d’un litige avec un de ses clients. En 2001, l'assureur accepte de prendre en charge les honoraires d'avocat de la société dans la limite de ses barèmes. Une facture d’un montant de 770,82 euros est émise le 12 octobre 2001. En 2010, [...]
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Protection juridique : la prescription biennale appliquée au remboursement des frais d’avocat