Protection juridique : la prescription biennale appliquée au remboursement des frais d’avocat

Protection juridique : la prescription biennale appliquée au remboursement des frais d’avocat

Civ. 2e, 6 mars 2014, n° 13-11.642

Les faits

Une société souscrit un contrat d’assurance de protection juridique qui est mis en œuvre à l’occasion d’un litige avec un de ses clients. En 2001, l'assureur accepte de prendre en charge les honoraires d'avocat de la société dans la limite de ses barèmes. Une facture d’un montant de 770,82 euros est émise le 12 octobre 2001. En 2010, [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

LVS EXPERTISE

Un Assistant Expert H/F

Postuler

PARANGON INVESTISSEMENT

Conseiller Commercial H/F

Postuler

KAPIA RGI

ANALYSTES FONCTIONNELS en Assurance Vie et /ou IARD

Postuler
Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Souscription des assurances flotte automobile et auto-collaborateurs

SIOM de la Vallée de Chevreuse

23 octobre

91 - SIOM DE LA VALLEE DE CHEVREUSE

Services d'assurances de personnes: Prestations d'assurances complémentaire santé e...

SCCV Coté Villa Groupe CISN Atlantique

23 octobre

44 - ST NAZAIRE

Assurances prévoyance et garantie de maintien de salaire en cas d'arrêt maladie

Office de Tourisme du Grand Reims

23 octobre

51 - Reims

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Protection juridique : la prescription biennale appliquée au remboursement des frais d’avocat

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié