QPC et assurance : pour le meilleur ou pour le pire ?

QPC et assurance : pour le meilleur ou pour le pire ?
BORIS HORVAT/AFP Sur six cents questions prioritaires de constitutionnalité, sept concernaient l'assurance, et seulement deux ont été examinées par les juges de la rue de Montpensier, à Paris.
Même si elle demeure une rareté en la matière, la question prioritaire de constitutionnalité n'épargne pas le droit des assurances. On ne s'en plaindrait guère, si les droits et libertés devaient en sortir gagnants, par un mouvement empreint de cohérence. Mais on n'en est pas encore là.

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est une procédure très courue, mais elle n'est pas seulement un effet de mode, et elle doit être traitée avec le sérieux qu'elle mérite. En se limitant au domaine de l'assurance et de la responsabilité, deux séries d'observations peuvent être faites : les unes en forme de constat, les autres de réflexions plus prospectives.

Tant de bruit pour si peu

Le constat est double. Il tient à la maigreur du contentieux et au manque de rigueur des décisions. La maigreur transparaît dans les chiffres. D'après notre collègue Jérôme Kullmann (1), seulement sept questions ont été posées, ce qui est dérisoire au regard du nombre total de QPC (environ six cents). Et encore, sur ces sept questions, cinq n'ont pas été transmises au Conseil constitutionnel.

Deux visaient l'article L. 114-2 du code des assurances, qui prévoit l'interruption, mais non la suspension, de la prescription biennale en cas de désignation d'un expert, et l'article L. 132-5-1, qui dispose qu'en cas de manquement d'un assureur vie à ses obligations légales d'information la faculté de renonciation ouverte au souscripteur est prorogée (2). Trois questions portaient sur la responsabilité, en visant l'alinéa 2 de l'article 1384 du code civil, relatif à la communication d'incendie et la loi « Badinter » du 5 juillet 1985, en ce qu'elle discrimine entre les victimes conductrices et non conductrices et en ce que l'assu-reur qui fait une offre tardive encourt certaines pénalités (3).

Quant aux deux questions que le Conseil constitutionnel a eu à examiner, elles ont connu une fortune toute relative. Le dispositif « antiPerruche », instauré par l'article premier de la loi du 4 mars 2002 (n° 2002-303), n'a été invalidé que pour ses dispositions transitoires (Cons. const., 11 juin 2010, n° 2010-2 QPC). La législation sur les accidents du travail (articles L. 451-1 et s. code de la Sécurité sociale) a été globalement préservée, seule la limitation de la réparation à certains chefs de préjudice en présence d'une faute inexcusable de l'employeur ayant été censurée (Cons. const., 18 juin 2010, n° 2010-8 QPC). Même si tout cela risque de coûter cher aux assureurs, il n'y a pas là péril en la demeure. Et l'on en vient à se demander si la montagne n'a pas accouché d'une souris.

Soupçon d'autoprotection

Reste que tout cela manque de rigueur. Sont moins en cause les solutions elles-mêmes que les motivations. Sur les sept décisions, une seule nous paraît réellement contestable : celle sur l'article L. 132-5-1 du code des assurances, car la manière dont la jurisprudence interprète ce texte, en accordant une prime à la mauvaise foi du souscripteur, aurait justifié la saisine du Conseil constitutionnel. Pour les autres, on aurait tout de même souhaité de véritables explications. On peut se demander pourquoi la victime d'un accident du travail se trouve mieux considérée que celle d'un accident de la circulation (si elle est conductrice) et, a fortiori, qu'un enfant né handicapé, ou pourquoi l'exigence constitutionnelle de responsabilité pour faute s'efface dans le cas des accidents du travail en présence d'une faute simple et pas dans d'autres. Certes, chacune de ces solutions a ses justifications, et il ne faut pas tout confondre : faute de la victime et faute du responsable, réparation intégrale et préjudice réparable. Néanmoins, au regard des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui sont, en matière de contrôle de constitutionnalité, la référence suprême, on était en droit d'attendre des précisions, quelques principes directeurs que le juge se serait donnés pour que son contrôle apparaisse à la fois efficace et cohérent.

Le simple constat que la question n'est ni nouvelle ni sérieuse est insuffisant pour justifier réellement le refus de renvoyer au Conseil constitutionnel, surtout quand il émane d'une juridiction dont la jurisprudence est en cause. En effet, depuis une décision fondamentale de ce Conseil (6 octobre 2010, n° 2010-39 QPC), tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la « portée effective » qu'une « interprétation jurisprudentielle constante » confère à la disposition législative critiquée. Ce faisant, le Conseil considère tout à la fois que la jurisprudence (notamment de la Cour de cassation) est une source de droit, et qu'en tant que telle, elle est soumise à son contrôle. On peut concevoir qu'une juridiction, abusant de son pouvoir de filtrer les demandes, tente ainsi d'échapper à une censure.

C'est ce qui s'est passé s'agissant de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, où la Cour de cassation avait une occasion en or, en renvoyant au Conseil, d'abandonner sa jurisprudence sans avoir à se déjuger, mais où elle a préféré en rester là, par un arrêt procédant par voie d'affirmations (en évoquant le « caractère effectif, proportionné et dissuasif » de la sanction), donnant ainsi l'impression désagréable d'être juge et partie.

Un virus inoffensif

Face à ce constat, on peut faire quatre observations à caractère prospectif. La première est que la QPC a intégré le paysage juridique, ce qui interdit tout retour en arrière. Quand bien même on la considérerait comme un virus dangereux (comme le pense Guy Courtieu, « Resp. civ. et assur. 2011 », Alerte 6), il est devenu endémique, et il faut donc faire avec. La deuxième observation est que ce virus n'est pas si nuisible que cela, car, dans un État de droit, c'est un véritable progrès que tout justiciable puisse faire censurer des lois aussi inconstitutionnelles que mauvaises. À cet égard, Jérôme Kullmann a raison de souligner que les deux caractères sont souvent liés. Des lois suscitant un contentieux pathologique, comme en matière de prescription biennale ou de faculté de renonciation en assurance vie, sont rarement de bon aloi, y compris au regard des normes qui leur sont supérieures.

Une chambre des requêtes

La troisième observation est qu'à l'égard de ces dernières et pour des raisons évidentes de sécurité juridique, les contrôles ne peuvent s'ignorer mutuellement. Certes, on aimerait que le Conseil constitutionnel dise, avec un bon sens dont la Cour de justice de l'Union européenne a cruellement manqué (v. CJUE, 1er mars 2011, n° C-236/09), que l'égalité des sexes n'interdit pas, en assurance, des différences en matière de primes et de prestations. Toutefois, ce serait un combat d'arrière-garde, car la Constitution n'est pas au-dessus des traités.

Naturellement - et ce sera notre dernière observation -, la concurrence entre les contrôles n'est « loyale » que si tous les acteurs jouent le jeu, notamment ceux qui sont chargés de filtrer les demandes de QPC. À défaut, il faudrait revoir le mécanisme en déplaçant le filtre vers le haut, par exemple en instituant une sorte de « chambre des requêtes » au sein du Conseil constitutionnel. Ce dernier, à condition d'en modifier la composition pour en faire une juridiction incontestable, deviendrait le juge suprême. Est-ce cela que veulent ceux qui répugnent à le saisir ?

1. In RGDA 2011, n° 1.

2. Voir Civ. 2e, 21 octobre 2010, n° 10-15319 ; et Civ. 2e, 13 janvier 2011, n° 10-16184.

3. Voir Cass. ass. plén., 7 mai 2010, n° 09-15034 ; Cass, civ. 2e, 9 septembre 2010, n° 10-12732 ; et Cass, civ. 2e, 3 février 2011, n° 10-17148.

LA PROCÉDURE DE LA QPC :

La QPC, instituée par l'article 61-1 de la Constitution et la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 (applicable au 1er mars 2010) suppose qu'une loi porte atteinte aux droits et aux libertés garantis par la Constitution. Le moyen peut être soulevé devant n'importe quel juge étatique (mais pas arbitral), qui peut transmettre la question à la juridiction dont il relève (Cour de cassation ou Conseil d'État). Celle-ci exerce un filtre. Elle ne renvoie la question au Conseil constitutionnel que si la loi critiquée est applicable au litige, qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution (sauf changement de circonstances) et qu'elle est nouvelle ou présente un caractère sérieux. Le Conseil constitutionnel statue dans les trois mois.

À RETENIR :

  • La question prioritaire de constitutionnalité est encore peu utilisée en matière d'assurance et de responsabilité.
  • Seules sept questions ont été posées, dont deux ont donné lieu à une décision du Conseil constitutionnel (concernant la loi « antiPerruche » et le droit des accidents du travail).
  • La Cour de cassation exerce un filtre assez strict par des décisions insuffisamment motivées. Sa position est délicate, car, en renvoyant au Conseil constitutionnel, elle prend le risque que sa propre jurisprudence soit censurée par celui-ci.

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Mission d'optimisation de la TVA et de la taxe sur salaires

CHU de St Etienne

25 mai

42 - Chazelles-sur-Lyon

Services d'assurances.

Ozanam

25 mai

972 - SA HLM OZANAM

Fourniture et livraison de titres restaurant.

Paris Terre d'Envol

25 mai

93 - AULNAY SOUS BOIS

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

QPC et assurance : pour le meilleur ou pour le pire ?

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié