Qualification du contrat d'assurance

Un contrat d'assurance passé par une des personnes morales de droit public soumises aux dispositions du code des marchés publics présente le caractère d'un contrat administratif.

Suite à une chute survenue dans une cour attenante à la salle des fêtes d'une commune, la victime saisit le juge administratif pour voir la commune et son assureur condamnés à l'indemnisation des préjudices qu'elle a subis. La question de la compétence du juge administratif ou judiciaire pour trancher sur l'action directe de la victime d'un dommage contre l'assureur (action prévue par l'article L. 124-3 du code des assurances) est alors portée devant le Conseil d'État.

Pour le Conseil d'État, il faut déduire de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 qu'un contrat d'assurance passé par une des personnes morales de droit public soumises aux dispositions du code des marchés publics (notamment une collectivité territoriale) présente le caractère d'un contrat administratif. En conséquence, si l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage, ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre, tend à la réparation du préjudice subi par la victime, elle poursuit l'exécution de l'obligation de réparer qui pèse sur l'assureur en vertu du contrat d'assurance.

La loi du 11 décembre 2001 prévoit en effet que les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs. La compétence de la juridiction administrative doit être retenue dès lors que le contrat d'assurance présente le caractère d'un contrat administratif et que le litige n'a pas été porté devant une juridiction judiciaire avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 11 décembre 2001. Le Conseil d'État précise en outre, dans cette espèce, que, si aucune partie ne le conteste, il n'appartient pas au juge administratif de rechercher d'office si le sinistre à l'origine du litige fait partie de ceux couverts par la garantie de l'assureur.


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