QUALITÉ DE CONDUCTEUR

La qualité ou non de conducteur est importante pour l'application du régime de la loi du 5 juillet 1985, qui permet de retenir une faute simple à l'encontre du conducteur pour limiter ou exclure son droit à indemnisation.

En l'espèce, la victime, qui sortait de son véhicule arrêté sur le bord de la chaussée, a été blessée par un autre véhicule qui roulait dans le même sens de circulation. Elle assigne alors l'assureur du véhicule impliqué en indemnisation de ses préjudices.

En appel, la victime est déboutée de sa demande d'indemnisation de son entier préjudice au motif qu'il n'avait pas perdu la qualité de conducteur au moment de l'accident. Ainsi, n'ayant pas perdu la qualité de conducteur, la victime peut sevoir opposer ses propres fautes.

Décision confirmée par la Cour de cassation qui retient qu'il résulte des déclarations de la victime que sa voiture a eu des problèmes mécaniques. Ses feux de croisement, qui étaient allumés parce qu'il faisait encore nuit, se sont éteints, et il a alors stationné sa voiture sur le côté droit d'une piste cyclable, plus rien ne fonctionnant, même pas ses feux de détresse. Il n'a pas coupé le contact afin d'effectuer des vérifications et, au moment où il a ouvert la portière du véhicule dont il conservait la maîtrise, il a été percuté par le second véhicule qui circulait dans le même sens que lui. La blessure à la jambe de la victime résulte du choc entre les véhicules. La Cour précise que l'accident s'est produit en un trait de temps unique lors duquel la victime était bien conductrice de l'un des véhicules. La victime a donc conservé la qualité de conducteur et peut se voir opposer ses propres fautes.


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