Rappel du formalisme de l'opposabilité du règlement amiable au tiers payeur

Rappel du formalisme de l'opposabilité du règlement amiable au tiers payeur

Civ. 2e, 27 mars 2014, n° 13-10.059

Les faitsEn 2004, une personne décède lors d’un «accident de trajet» dont la responsabilité incombe au gardien d’un cheval. En 2006, l’assureur de ce dernier et les ayants droit de la victime concluent une transaction par laquelle ils fixent le montant des indemnités dues en réparation des préjudices subis. La Caisse primaire d’assurance [...]

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