Rapport 2012 : les saisines du médiateur du CTIP en forte croissance

Avec 253 saisines en 2012 contre 79 pour l’année précédente, la médiation du Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP), dont la Charte date de 2010, permet davantage de catalyser les recherches alternatives de règlement des conflits.

LA BALANCE DES AVIS DU MÉDIATEUR À L'ÉQUILIBRE

L’objectif poursuivi par cette instance est de permettre aux adhérents du CTIP (dont 37 reconnaissent la Charte) «d’apporter une appréciation juridique indépendante pour tout désaccord entre les parties lorsque les procédures internes de traitement des réclamations sont épuisées».

Sur les 23 avis rendus par le médiateur (Xavier Lagarde, professeur des universités et avocat) l’année passée, 11 (soit 48 %) ont donné lieu à un avis favorable, totalement ou partiellement, au plaignant. Ces avis ont été suivis par les institutions de prévoyance. Les dossiers litigieux concernent très majoritairement les opérations d’assurance collective à adhésion obligatoire (96%) pour des garanties en prévoyance (75%).

Recommandation relative à l’expertise interne de l’état d’invalidité et d’incapacité

Avec ce rapport, le CTIP saisit l’occasion d’adresser à ses adhérents plusieurs recommandations, dont l’une concerne le cas où l’expertise interne de l’institution de prévoyance contredit celle de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

Le médiateur préconise notamment d’étudier une solution qui consisterait à «consolider les droits du participant en lui reconnaissant expressément le droit de se faire assister par un médecin de son choix».

Pour aller plus loin : Richard Ghueldre, Michel Yarhi, Les M.A.R.C. dans l’assurance, Éditions L’Argus, mai 2013.

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