RC architecte : non-conformité de la construction à la norme parasismique

Un architecte peut être tenu pour responsable de la non-conformité d'une construction à une norme uniquement si elle était obligatoire à l'époque de la construction.

Les faits La société civile immobilière

La Source fait construire une école et la vend en l'état de futur achèvement à la SCI Isabelle. La maîtrise d'oeuvre est confiée à l'architecte Rolland. À la réception de l'ouvrage, des désordres liés à la non-conformité de l'immeuble aux normes parasismiques sont constatés. La SCI Isabelle refuse de payer le solde de l'ouvrage et demande la réparation des désordres. Divers recours en garantie sont exercés. La cour d'appel de Nîmes (arrêt du 17 mars 2009) déclare l'architecte solidairement responsable avec le maître de l'ouvrage (La Source).

La décision

La Cour de cassation sanctionne cette décision. En relevant que « les normes parasismiques n'avaient pas, à la date de la délivrance du permis de construire, de caractère obligatoire, ce dont il résultait qu'elles n'entraient pas, en l'absence de stipulations contractuelles particulières, dans le domaine d'intervention de l'architecte, la cour d'appel n'a pas tiré de constatations légales de ses propres constations et a violé l'article 1792 du code civil ».

Commentaire

Dans cet arrêt, la Haute Juridiction rappelle que la responsabilité de l'architecte au titre de la non-conformité d'une construction à une norme ne peut être retenue (sur le fondement de l'article 1792 du code civil) que si cette norme était obligatoire à l'époque de la construction. En l'espèce, la norme parasismique applicable à l'époque du permis de construire (déposé en 1990) était la PS 69, qui a été rendue obligatoire en 1992 et qui est devenue la NF 06-013. Les dispositions réglementaires relatives à la prévention du risque sismique, progressivement étendue aux différents types de bâtiments (établissements recevant du public, habitations collectives, individuelles...), sont réunies dans le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 (modifié en 2000). L'arrêté du 29 mai 1997 précise, quant à lui, la classification et les règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la catégorie dite « à risque normal ». En moyenne, lorsque les normes antisismiques sont intégrées dès la conception de l'habitation, les coûts des constructions parasismiques ne dépassent pas 4 % du gros oeuvre total.