RC construction : le sous-traitant, seul responsable envers les tiers

Civ. 3e, 22 septembre 2010, pourvoi no 09-11.007

L'entrepreneur principal n'est pas responsable envers les tiers des dommages causés par son sous-traitant dont il n'est pas le commettant. 

La société Neuf Cégétel (maître de l'ouvrage) confie la réalisation d'un réseau de fibres optiques à la société LD Câble, qui sous-traite la fabrication des infrastructures à la société Spie. Cette dernière sous-traite à son tour les « forages guidés » à la société France Forage, celle-ci affirmant les avoir fait exécuter par l'entreprise Rijnberg. Lors de l'exécution du « forage guidé » par le dernier maillon de la chaîne (Rijnberg), une conduite multitubulaire appartenant à France Telecom est endommagée. France Telecom demande réparation aux divers intervenants.

La cour d'appel de Versailles (23 juin 2008) condamne solidairement France Forage, le deuxième sous-traitant, ainsi que son donneur d'ordre, la société Spie, troisième maillon de la chaîne, à payer des dommages et intérêts à France Telecom. Pour les juges du fond, « leur responsabilité est engagée pour avoir sous-traité les travaux, la première à la société France Forage et la deuxième à Rijnberg, chacune devant répondre des agissements de la personne morale qu'elle a choisie et chacune ayant négligé de surveiller ou d'organiser la réalisation des travaux ». La Cour de cassation sanctionne cette décision, relevant que « l'entrepreneur principal n'est pas responsable envers les tiers des dommages causés par son sous-traitant dont il n'est pas le commettant ».

Dans cet arrêt, la haute juridiction montre la nécessaire distinction entre un entrepreneur principal, en l'espèce la société Spie, et un commettant, qui est la personne assurant la direction d'une autre personne, liée à elle par un lien de préposition (de subordination) et civilement responsable des dommages qu'elle cause. En vertu de l'article 1384 du code civil, le commettant est responsable de son préposé à l'égard des tiers. Ce n'est pas le cas en l'espèce puisqu'il n'existe pas de lien de subordination entre le sous-traitant et son donneur d'ordre. C'est d'ailleurs cette confusion que la haute juridiction sanctionne par cet arrêt. La faute du sous-traitant engage la responsabilité de l'entrepreneur principal à l'égard du maître de l'ouvrage seul (Civ. 3, 11 mai 2006, no 04-20426), pas à l'égard des tiers.

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