RC médicale : le caractère certain de la perte de chance

Les faits

Une femme décède du fait de complications d'une grippe maligne. Sa famille reproche au médecin de ne pas avoir été assez vigilant et le tient pour responsable du décès.

La décision

Par un arrêt du 3 juin 2009, la cour d'appel de Rennes rejette sa demande, retenant que « si le médecin avait délivré au patient des soins consciencieux, attentifs et diligents, son hospitalisation serait intervenue plus tôt, mais [qu']il est extrêmement difficile de dire si l'évolution de la pathologie eut été différent ». La Cour de cassation sanctionne cette décision, relevant que « la perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition d'une éventualité favorable ».

Commentaire

En 2007, pour la première fois, la Cour de cassation reconnaît la notion de perte de chance de survie et permet l'indemnisation à ce titre d'un enfant décédé des suites d'une erreur médicale. Cette notion qui, à l'origine, a pour objet d'évaluer un dommage dont l'existence et l'étendue est incertaine, mais qui est certainement imputable à la faute - ne cesse d'évoluer. Dans un arrêt du 18 mars 1969, la première chambre civile avait retenu que « s'il n'était pas certain que la faute du chirurgien avait été la cause du décès du patient, elle n'en n'avait pas moins privé celui-ci d'une chance de survie ». Plus tard, cette même chambre réaffirme que « seule la disparition directe et certaine d'une éventualité favorable constituait une perte de chance réparable » (civ. 1, 21 novembre 2006). La chambre criminelle est ensuite venue préciser que « la réalisation d'une chance n'est jamais certaine » (Crim., 9 octobre 2010). Dans cet arrêt, la haute juridiction relève que « ni l'incertitude relative à l'évolution de la pathologie ni l'indétermination de la cause du syndrome ayant entraîné le décès n'étaient de nature à faire écarter le lien de causalité entre la faute commise par le médecin et la perte de chance de survie ». En d'autres termes, peu importe que le lien de causalité entre la faute du praticien et le décès de son patient soit certain, il suffit que soit constatée la disparition certaine d'un événement favorable pour que la perte de chance soit réparable.