RECOURS DES TIERS PAYEURS

Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que les recours des organismes tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion des postes de préjudice à caractère personnel, et que, si le tiers payeur établit qu'il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s'exercer sur ce poste de préjudice. Ainsi, dès lors qu'une décision d'attribution de pension militaire d'invalidité est définitive, le tiers payeur est tenu du versement de cette prestation, de sorte que, tant pour les arrérages à échoir que pour les arrérages échus, la condition tenant au versement préalable et effectif de la prestation est remplie.

Elle censure ici la cour d'appel qui, pour limiter le recours subrogatoire d'un agent judiciaire du Trésor, a considéré que ne pouvaient être pris en compte que les arrérages échus de l'allocation, et non pas son capital constitutif pour l'avenir.

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