Recours subrogatoire de l'assureur loyer impayé

Civ. 1re, 16mai 2012, pourvoi n°11-11383

Les faits

Un couple de locataires en procédure d'expulsion est condamné à verser plus de 22 400 € d'arriérés de loyers à leur propriétaire. Cette dernière, qui avait souscrit un contrat d'assurance contre les loyers impayés auprès de la société Cornhill France (devenu Macifilia à la suite d'une fusion-absorption en 2006), est indemnisée par l'assureur. Après avoir réglé à sept reprises les loyers et indemnités d'occupation impayés (pour un montant de plus de 48 000 €), l'assureur demande, au nom de la propriétaire créancière, la vente d'un immeuble appartenant aux locataires (saisie immobilière).

 

La décision

La cour d'appel accueille la demande, retenant que « c'est en vertu de la subrogation légale résultant des articles 1251 du code civil et L. 121-12 du code des assurances et non en vertu d'une subrogation conventionnelle que l'assureur, qui apportait la preuve du paiement des loyers incombant aux locataires, par des quittances délivrées par le propriétaire, habilité à cet effet, pouvait agir en son nom propre, contre le débiteur ».La Cour de cassation approuve et rejette le pourvoi des locataires.

 

Le commentaire

Les quittances subrogatives ne constituent pas en elles-mêmes un titre exécutoire, mais permettent à l'assureur de loyer impayé (ici Macifilia), d'être légalement subrogé dans les droits et actions du propriétaire et de se prévaloir des titres exécutoires dont celui-ci dispose à l'encontre des locataires. L'assureur « subrogé » dispose donc bien des titres exécutoires lui permettant de diligenter une procédure de saisie immobilière.

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