Réforme des retraites : des précisions sur la pénibilité et l'égalité au travail

Trois décrets d’application de la réforme des retraites viennent d’être publiés au Jo du 11 juillet 2011. Le premier précise le contenu « du plan d’action » en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, inséré dans le rapport annuel que chaque entreprise de plus de 50 salariés devra rendre public à partir du 1er janvier 2012 (en application de l’article 99 de la loi sur les retraites). Prévu par l’article 99 de la loi du 9 novembre 2010 réformant les retraites, ce rapport fait état de la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de conditions de travail, de rémunération effective, etc. En plus de définir les éléments chiffrés permettant de comparer leur situation respective dans l’entreprise, le décret du 7 juillet prévoit les pénalités financières (calculées sur la base des rémunérations et gains, au sens du premier alinéa de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale) encourues par l’entreprise défaillante. Les deux autres décrets sont relatifs à la prise en considération de la pénalité au travail prévue par l’article 77 de la réforme. L'un évoque le seuil de pénibilité au delà duquel des accords ou plans d'action en faveur de la prévention sont obligatoires ainsi que le contenu de ces derniers. L’autre décret évoque les sanctions applicables en cas de manquement. Ainsi, à partir du 1er janvier 2012, les entreprises de 50 salariés et plus (dont plus de la moitié est exposée à des facteurs de pénibilité) seront obligées de conclure des accords de prévention.

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