Résiliation après sinistre

Résiliation après sinistre
HADJ/SIPA

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Civ. 2e, 6 février 2014, n° 13-14.084

Les faits

Une agence de voyage souscrit plusieurs contrats d’assurance dans le but de fournir une couverture d’assistance rapatriement à ses clients. Le 1er février 2012, l’assureur use de sa faculté de résiliation des contrats après sinistre qui doit prendre effet au 3 mars 2012. Le voyagiste attaque en référé la résiliation [...]

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