RESPONSABILITÉ CIVILE MÉDICALE

Civ. 2e, 15 avril 2010, pourvoi n° 08-21.611

Une patiente est victime d'une crise d'éclampsie au moment de son accouchement et décède le 19 novembre 2000. Le 10 novembre 2004, son mari assigne la clinique en responsabilité et indemnisation. Celle-ci appelle en garantie l'assureur de la sage-femme depuis le 24 juin 1999.

La cour d'appel met hors de cause l'assureur aux motifs que la sage-femme a souscrit une police à effet au 24 juin 1999 la garantissant contre les dommages corporels matériels ou immatériels causés aux tiers, étant par ailleurs stipulé que « la garantie s'applique aux réclamations formulées à quelque époque que ce soit, dans la mesure où elles se rattachent à des faits survenus entre les dates de prise d'effet et de cessation du contrat ».

Or, le sinistre s'est produit le 17 novembre 2000 et la première réclamation au sens de l'article L. 251-2 du code des assurances le 10 novembre 2004. Mais, à cette date, un avenant du 29 mai 2002 était venu limiter les garanties de l'assurée à la seule défense pénale, et aux actes pratiqués à titre gratuit dans le cadre de l'assistance à personne en danger, ainsi que des soins gracieux prodigués aux proches.

La cour d'appel décide que l'article L. 251-2 du code des assurances dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 doit s'appliquer, faute pour la clinique d'avoir agi contre l'assureur avant la date de prise d'effet de l'avenant.

La décision est censurée au visa de l'article 5, second alinéa, de la loi de 2002. Le contrat d'assurance résilié avant le 31 décembre 2002 garantit les sinistres dont la première réclamation est formulée postérieurement à cette date dans un délai de cinq ans, à partir de la date d'expiration ou de résiliation de tout ou partie des garanties, dès lors que le fait dommageable est survenu pendant la période de validité du contrat.

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