Responsabilité d'une agence d'intérim en cas d'accident du travail

Les faits

Un intérimaire se blesse alors qu'il effectuait une mission pour Adecco auprès d'une entreprise dite « utilisatrice ». Après avoir été indemnisé de manière forfaitaire par l'Assurance maladie (accident du travail), le salarié assigne l'entreprise utilisatrice sur les fondements du droit commun de la responsabilité (art. 1382 et 1384 du code civil) pour obtenir réparation intégrale de son préjudice. La société appelle son assureur en garantie (Allianz).

La décision

La cour d'appel de Bordeaux accueille la demande du salarié. L'arrêt est censuré par la Cour de cassation, qui considère que le salarié ne pouvait pas agir sur le fondement de droit commun à l'égard de la société utilisatrice : « Responsable des conditions d'exécution du travail de ce salarié, cette dernière n'a pas la qualité de tiers à l'égard de celui-ci. »

Commentaire

L'enjeu de cette affaire était de savoir si un intérimaire (salarié d'Adecco), victime d'un accident du travail, pouvait agir contre la société dans laquelle il travaillait au moment de l'accident pour obtenir réparation intégrale de son préjudice, comme le prévoit l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale. Répondant par la négative, la Cour a estimé que la société « utilisatrice » ne pouvait être considérée comme étant tiers au contrat. Contrairement à la réparation intégrale prévue par le droit commun, les accidents du travail sont indemnisés de manière forfaitaire par la caisse primaire d'assurance maladie sous la forme d'indemnités journalières destinées à compenser partiellement la perte de salaire, c'est-à-dire un préjudice économique. Cette indemnité ne tient pas compte des préjudices extrapatrimoniaux (moral, d'agrément, esthétique) éventuellement entraînés par l'accident.

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