Responsabilité du centre hospitalier : Contamination par transfusion sanguine

CE, 9 juillet 2010, n° 318137

Les faits : La victime d'un accident de la circulation est contaminée par le virus de l'hépatite C à la suite d'une transfusion sanguine. Elle demande à être indemnisée par le centre hospitalier dans lequel elle a été transfusée.

La décision : La cour administrative d'appel de Bordeaux (6 mai 2008) annule le jugement du tribunal qui avait rejeté la demande indemnitaire du transfusé, et condamne le centre hospitalier à lui verser une indemnité de 3 000 euros. La Cour de cassation sanctionne cette décision : « Hors le cas où une faute dans les soins dispensés par l'établissement a concouru à la réalisation du dommage, un établissement hospitalier ne gérant aucun centre de transfusion sanguine ne peut voir sa responsabilité engagée en raison d'une contamination imputable à la qualité de ces produits. » Le centre hospitalier ne peut être tenu pour responsable des dommages imputables à la qualité de ces produits.

Commentaire
: L'article L. 1222-9 du code de la santé publique prévoit que les centres de transfusion sont responsables, même en l'absence de faute, de la mauvaise qualité des produits. En l'espèce, le centre hospitalier ne peut pas être regardé comme « fournisseur des produits sanguins » dans la mesure où il a une personnalité juridique distincte de celle du centre de transfusion sanguine.

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