Responsabilité du centre hospitalier : Contamination par transfusion sanguine

CE, 9 juillet 2010, n° 318137

Les faits : La victime d'un accident de la circulation est contaminée par le virus de l'hépatite C à la suite d'une transfusion sanguine. Elle demande à être indemnisée par le centre hospitalier dans lequel elle a été transfusée.

La décision : La cour administrative d'appel de Bordeaux (6 mai 2008) annule le jugement du tribunal qui avait rejeté la demande indemnitaire du transfusé, et condamne le centre hospitalier à lui verser une indemnité de 3 000 euros. La Cour de cassation sanctionne cette décision : « Hors le cas où une faute dans les soins dispensés par l'établissement a concouru à la réalisation du dommage, un établissement hospitalier ne gérant aucun centre de transfusion sanguine ne peut voir sa responsabilité engagée en raison d'une contamination imputable à la qualité de ces produits. » Le centre hospitalier ne peut être tenu pour responsable des dommages imputables à la qualité de ces produits.

Commentaire
: L'article L. 1222-9 du code de la santé publique prévoit que les centres de transfusion sont responsables, même en l'absence de faute, de la mauvaise qualité des produits. En l'espèce, le centre hospitalier ne peut pas être regardé comme « fournisseur des produits sanguins » dans la mesure où il a une personnalité juridique distincte de celle du centre de transfusion sanguine.

Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 20 septembre 2019

ÉDITION DU 20 septembre 2019 Je consulte

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Désignation d'un Commissaire aux comptes

Office Public de l'Habitat (OPH) de Vitry-sur-Seine

23 septembre

94 - OPH DE VITRY SUR SEINE

Assurance complémentaire santé et de prévoyance

Deux Sèvres Habitat

23 septembre

79 - DEUX SEVRES HABITAT

Relance assistance à maîtrise d'ouvrage et étude stratégique multisectorielle relat...

Territoire de la Côte Ouest Communauté d'Agglomération

22 septembre

974 - TERRITOIRE DE LA COTE OUEST

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Responsabilité du centre hospitalier : Contamination par transfusion sanguine

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié