Responsabilité médicale : une indemnité dérisoire est une absence d'offre

Civ. 1re, 7 juillet 2011, pourvoi n°S 10-19766

Les faits

Un homme décède d'une insuffisance respiratoire aiguë une semaine après avoir passé des examens (radios et bilan sanguin) prescrits en urgence par son médecin généraliste. À la première consultation, ce dernier n'avait diagnostiqué qu'un état grippal. Saisie par la famille, la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi) a estimé que la responsabilité du généraliste était engagée à hauteur de 60%, celle du radiologue à hauteur de 30% et à 10% pour la médecine du travail. Face à l'offre dérisoire de l'assureur du généraliste (1 000 €), la famille s'adresse à L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) et accepte son offre d'indemnité de 21 000 € pour la veuve et de 15 000 € pour ses enfants. L'Office se retourne ensuite contre les professionnels de santé pour en obtenir le remboursement et demande qu'ils soient condamnés à des pénalités pour absence d'offre.

La décision

Considérant que les fautes des trois professionnels de santé avaient fait perdre « 80% de chances » à la victime de « retarder l'échéance fatale que comportait sa maladie et d'avoir une fin de vie meilleure et moins douloureuse », la cour d'appel accueille la demande de l'Oniam et les condamne à payer une pénalité de 15%. La Cour de cassation approuve cette décision.

Commentaire

L'arrêt souligne que le caractère dérisoire du montant des indemnités proposées par l'assureur du médecin (le Sou médical), seul à faire une offre de 1 000 €, équivalait à une absence d'offre au sens de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, justifiant la condamnation de l'assureur à une pénalité de 15% des indemnités.

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