RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE DE L'AVOCAT

Les faits
Victime d'un accident du travail, un salarié confie la défense de ses intérêts à un avocat, dont la responsabilité civile professionnelle est assurée auprès de Covéa Risk. Lui reprochant de ne pas avoir saisi dans les délais la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi), le salarié l'assigne en responsabilité pour obtenir une indemnisation complémentaire.

La décision
La cour d'appel de Lyon accueille la demande et condamne l'assureur à verser 250 000€ de dommages et intérêts au salarié, estimant que « l'avocat avait commis une faute en s'abstenant de former un recours devant la Civi qui avait fait perdre une chance à son client d'obtenir une indemnisation complémentaire à celle versée par la Sécurité sociale ». La Cour de cassation approuve.

Commentaire
Chaque ordre des avocats contracte une assurance collective obligatoire pour ses membres afin de les couvrir pour leur faute professionnelle. Un avocat engage sa responsabilité civile professionnelle s'il manque à l'une de ses obligations : défaut de conseil, d'information, de renseignement, de prudence, de mise en garde, de loyauté... La preuve que l'obligation a bien été remplie incombe au professionnel. Le préjudice du client, fondé sur la perte de chance de gagner un procès, d'obtenir une indemnité plus favorable, est fixé au cas par cas par le juge. En l'espèce, les juges ont pris en compte le fait que le salarié était « indemne de tout antécédent médical légal antérieur, les éléments d'appréciation liés au licenciement pour inaptitude médicale, son âge (46 ans) et le salaire actualisé dont il aurait pu bénéficier s'il n'avait pas été licencié ».

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