Retraite supplémentaire : l'Urssaf perd au Casino

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Civ. 2e, 19 décembre 2013, n° 12-28.429

Les faits

À la suite d'un contrôle de l’Urssaf portant sur les années 2006 à 2008, un casino se voit notifier un redressement résultant de la réintégration, dans l'assiette des cotisations de Sécurité sociale, de son financement pour le contrat de retraite supplémentaire de son mandataire social, non salarié. Devant le [...]

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