Retraites chapeaux : le versement et le recouvrement des contributions sont précisés

Le décret relatif aux modalités de versement et de recouvrement des contributions sur certains régimes de retraite à prestations définies à droits aléatoires est paru le 6 janvier au Journal Officiel. Ce décret tire les conséquences réglementaires de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 qui a modifié les modalités de recouvrement de la contribution assise sur les rentes issues des régimes de retraite à prestations définies conditionnant les droits à l’achèvement de la carrière dans l’entreprise (dénommés «régimes aléatoires » ou « retraites chapeaux »).
Elle a, d’une part, modifié l’assiette de cette contribution en assujettissant dès le premier euro le montant de la rente versée par l’organisme assureur et, d’autre part, prévu que le versement de cette contribution serait désormais effectué par celui-ci et son recouvrement assuré auprès de lui. « On peut vraiment s'interroger sur la réelle possibilité pour l'assureur de prélever les contributions, si l'objet du contrat ne le prévoit pas (au mépris de l'article 1134 du code civil) », souligne Laurence Chrébor, avocat associé au cabinet Fromont Briens.
Le décret se penche également sur la prise en compte des difficultés financières de l'entreprise débitrice de la contribution, lorsqu'elle a opté en faveur d'une taxation sur les rentes, qui est alors versée par l'organisme assureur : l'article R.137-5 du code de la Sécurité sociale prévoit désormais que lorsque l'employeur fait l'objet d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) et n'est plus autorisé à alimenter le fonds collectif de retraite, l'organisme assureur n'est tenu au paiement de la contribution que dans la limite du fonds collectif. « En définitive, l'organisme assureur n'est pas tenu au-delà de la capacité contributive de l'employeur. Mais là encore, si le contrat d'assurance ne le permet pas, on peut s'interroger sur la possibilité pour le pouvoir réglementaire, d'autoriser une utilisation du fonds au-delà des prévisions des parties, en contradiction (au moins apparente), avec l'article 1134 du code civil », précise Laurence Chrébor.

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