[DOSSIER] RGPD : ce qu'il change pour le monde de l'assurance 5/5

RGPD : ce qu'ont obtenu les complémentaires santé

RGPD : ce qu'ont obtenu les complémentaires santé
L'assemblée nationale doit adopter ce mardi 13 février le projet de loi sur la protection des données personnelles.

Le règlement sur la protection des données personnelles (RGPD) constitue un chantier majeur pour le secteur de l'assurance. Les députés ont engagé l'examen du projet de loi visant à adapter les textes français à ce nouveau dispositif européen, qui entrera en vigueur le 25 mai 2018.

Ce mardi13 février, les députés devaient adopter en première lecture le projet de loi relatif à la mise en application du règlement européen sur la protection des données personnelles. Afin de se mettre en conformité avec le nouveau dispositif européen qui est d’application immédiate, la France doit modifier la loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés. RGPD intervient dans un contexte d'explosion des données et instaure un contrôle a posteriori, alors que l'Hexagone exige aujourd'hui une autorisation préalable de la CNIL. L'adoption du projet de loi est attendue d’ici la fin du mois de mars.

Régime spécifique pour les complémentaires santé

Un amendement visant à aligner le régime des complémentaires santé sur celui de l'assurance maladie obligatoire a été adopté par les députés, le 7 février dernier. Pour soutenir l'amendement, Nicole Belloubet, ministre de la Justice a mis en exergue le fait que « les traitements de l’assurance maladie obligatoire, en application de l’article 53 de la loi du 6 janvier 1978, sont exclus du chapitre IX. Aussi, compte tenu de la similitude des traitements mis en œuvre par les organismes d’assurance complémentaire pour la prise en charge des prestations, cet amendement les aligne sur les règles applicables à ceux de l’assurance maladie obligatoire ».

TRAITEMENT DES DONNÉES DE SANTÉ

Lors des auditions devant la Commission des affaires sociales, les représentants des organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) avaient fait part de leurs inquiétudes quant aux conséquences de RGPD sur la gestion de leur contrat. La rapporteure pour avis de la commission explique ainsi dans son rapport : « En l’absence de dérogation expresse, à l’instar des régimes obligatoires d’assurance maladie, les OCAM devraient appliquer le régime prévu par le chapitre IX soit l’autorisation de la CNIL à défaut de la déclaration de conformité alors qu’aujourd’hui le traitement des données administratives relève d’un régime plus souple. Selon la lecture qui est faite, seul le consentement exprès des adhérents permettrait de rester dans l’épure du cadre juridique, cette obligation étant susceptible de faire obstacle à l’exécution des contrats, notamment les contrats collectifs ». Le vote de cet amendement devrait donc leur enlever une épine du pied.

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