RGPD : dernière étape du processus législatif

RGPD : dernière étape du processus législatif
Le règlement européen sur la protection des données est entré en application le 25 mai 2018.

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Le règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en application le 25 mai 2018. Pour autant, l'harmonisation du droit français au nouveau cadre européen s'est faite de manière progressive. 

Bien que le règlement sur la protection des données (RGDP) soit d’application directe, chaque Etat membre était tenu d’harmoniser son droit interne avec cette nouvelle [...]

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