RGPD : le projet de loi en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

RGPD : le projet de loi en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale
Ce jeudi 12 avril, l'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture le projet de loi sur la protection des données personnelles. © Assemblée Nationale

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L’entrée en vigueur du règlement sur la protection des données personnelles (RGPD) est imminente. L’Assemblée nationale vient d’adopter, en nouvelle lecture, le projet de loi visant à adapter les textes français au dispositif européen. 

Réunie le 6 avril dernier, la commission mixte paritaire n’est pas parvenue à un accord sur le projet de loi relatif à la protection des [...]

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