Sanction des pratiques anticoncurrentielles

Sanction des pratiques anticoncurrentielles
© Autorité de la concurrence

Com., 18 février 2014, n° 12-27.643

Les faits

L’Autorité de la concurrence a infligé à plusieurs entreprises du bâtiment des sanctions pécuniaires, assorties d’une obligation de publicité, pour avoir contrevenu aux dispositions de l’article L. 420-1 du code de commerce sur les pratiques anticoncurrentielles. En l’espèce, il s’agissait d’avoir faussé la [...]

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