Sécurité routière : un décret précise le dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique

Un décret publié au JO du mercredi 30 novembre 2011 précise les conditions d'homologation des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique ainsi que les modalités d'agrément des professionnels chargés de les installer. C’est le préfet qui sera chargé d'agréer ces derniers, en leur imposant notamment une condition d'honorabilité. Le décret prévoit également l'agrément de chaque établissement éventuel de l'installateur, après obtention d'une qualification auprès d'un organisme désigné par le ministre chargé des transports. Enfin, le texte instaure une procédure annuelle de vérification de conformité des dispositifs d'antidémarrage.
Pour réduire le risque de récidive, la loi Loppsi 2 du 14 mars 2011 a créé une peine complémentaire d'interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé, par un professionnel agréé ou par construction, d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique. D'une durée maximale de cinq ans, cette peine peut être prononcée à l'occasion d'une condamnation pour conduite en état d’ivresse ou blessures involontaires par conducteur sous l'emprise de l’alcool.

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