Sécurité sociale : régularisation des cotisations de retraite complémentaire

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Civ.2e, 15 juin 2017, 16-21.372

Faits Affilié auprès de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (la CIPAV) depuis 2008, un assuré reçoit, au titre du régime complémentaire d’assurance vieillesse, un appel de cotisations provisionnel pour l’année 2013 calculé sur ses revenus de 2011. N’ayant pu obtenir de régularisation une fois le revenu [...]

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