Sinistre construction - Garantie des bâtiments provisoires

La construction de bâtiments provisoires ne peut être assimilée à des travaux de réparation réalisés sur l'ouvrage affecté de désordres lui-même.

Les faits

Un local « tampon » est construit pour les besoins des travaux de reprise à la suite de désordres décennaux affectant un immeuble (pose de panneaux isolants Plasteurop). L'assureur tenu à garantie reproche à la cour d'appel d'avoir estimé que le coût de construction du local provisoire ne constitue pas un dommage immatériel auquel s'appliquerait le plafond de garantie contractuel relatif à cette garantie facultative, pour faire entrer le sinistre dans le champ de l'assurance de responsabilité décennale obligatoire (voir c. assur., art. L. 241-1 et A. 243-1). L'arrêt d'appel encourt la censure de la Cour de cassation.

La décision

Au visa des articles L. 241-1, A. 243-1 et son annexe I relative aux clauses types applicables aux contrats RC obligatoire (depuis modifiés par l'arrêté du 9 novembre 2009), la Cour de cassation décide que : la construction de bâtiments provisoires ne peut être assimilée à des travaux de réparation réalisés sur l'ouvrage affecté de désordres lui-même.

Commentaire

Cette décision complète un important arrêt rendu le 13 janvier dernier (civ. 3e, 13 janvier 2010, n° 08-13.582 et 08-13.562) dans lequel la Cour de cassation avait posé, à l'identique, l'attendu de principe qu'elle reproduit en l'espèce. Dans les deux espèces, les juges du fond avaient relevé le caractère indispensable du bâtiment provisoire pour les besoins de la reconstruction (« modalité préalable »), sans être entendus par les hauts magistrats. Il convient de préciser que dans l'arrêt du 13 janvier 2010, le bâtiment tampon servait les besoins de la production d'une fromagerie, la problématique semblait alors relever de l'assurance perte d'exploitation dont les juges d'appel prennent soin de s'exonérer ici, sans succès. Pour la doctrine, « si la construction d'ouvrages provisoires est indispensable à la réparation matérielle d'un ouvrage endommagé », elle doit être prise en charge au titre des assurances construction obligatoires (G. Leguay, RD imm. 2010. 167).

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