Solvabilité 2 : les priorités de la France pour la révision 2020

Solvabilité 2 : les priorités de la France pour la révision 2020
© Pascal Guittet

Une première consultation publique s’ouvre sur la révision de la directive européenne, en vue d’une proposition législative fin 2020. L’ACPR et le Trésor plaident pour plusieurs aménagements.

 

Vaste chantier, la révision du cadre prudentiel des assureurs européens dit « Solvabilité 2 » est loin d’être achevée. Après une première revue de l’acte délégué adoptée en février 2019 par la Commission européenne, Bruxelles vient de lancer les travaux pour la révision de la directive elle-même. L’exécutif européen a ainsi chargé l’EIOPA (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) de lui remettre un avis en juin 2020, l’objectif étant d’aboutir à une proposition législative pour la fin de l’année 2020. L’EIOPA lance donc ce mois-ci une première consultation publique à destination du marché et des autorités de contrôle nationales.

Financement de l'économie

Cette révision 2020 est beaucoup « plus ambitieuse » que la précédente a rappelé Bernard Delas, vice-président de l’ACPR le 21 juin dernier lors de la conférence annuelle dédiée à la supervision de l’assurance. Parmi les « objectifs prioritaires » défendus par la France, figure d’abord le traitement prudentiel des investissements en actions. « Malgré des avancées en 2018, les actions sont pénalisées. Il est nécessaire que la pondération des exigences de fonds propres soit revue : pour que les assureurs puissent jouer leur rôle, ils doivent investir dans des actifs suffisamment diversifiés et adapter leur allocation d’actifs à la nature et  à la durée des engagements. L’impact positif sur l’investissement en actions serait favorable aux clients ainsi qu’au financement de l’économie », a-t-il déclaré.

Une ambition partagée avec la Direction Générale du Trésor. « Nous continuons à défendre des adaptations afin d’encourager l’investissement de long terme », rappelait Lionel Corre, sous-directeur assurance à la DG Trésor dans une interview exclusive à l’Argus de l’assurance. La Commission européenne a adopté, lors de la revue 2018, une mesure créant une nouvelle classe d’actions de long terme (LTEI pour Long Term Equity Investment). Ces dernières peuvent être choquées à 22% (contre 39% en formule standard), sous certaines conditions : elles doivent être détenues au moins 5 ans en portefeuille et faire l’objet d’une comptabilité séparée. En desserrant certains critères – sous l’effet notamment du lobbying de la France – Bruxelles a rendu cette mesure « utilisable par les assureurs en formule standard », juge Lionel Corre. « L’enjeu sera ensuite d’en faire le bilan dans le cadre de la révision 2020 ; nous étudierons s’il faut élargir cette mesure, en changer les paramètres ou travailler sur une base nouvelle », explique-t-il.

Simplification

Autres objectifs défendus par la France : « la simplification de Solvabilité 2 ». Il s’agit de rendre le cadre « plus lisible, plus robuste et plus fiable, dans un marché très fragmenté. Avec des normes plus simples, les assureurs pourraient améliorer la qualité des données et les calculs des exigences prudentielles », remarque Bernard Delas. Il est aussi question d’encourager la « proportionnalité », avec « des reportings allégés et des exigences moindres pesant sur les activités présentant des risques faibles », explique-t-il.

Concrètement, des travaux viennent de s’ouvrir sur le paquet branches longues. Il s'agit de mettre en place des mesures contra-cycliques afin de limiter la volatilité introduite par la valeur de marché, sur laquelle repose le cadre de Solvabilité 2. Comme le rappelait Lionel Corre, il ne s’agit pas de remettre en cause les fondamentaux de la directive mais d’ « apporter de véritables correctifs aux biais que génère la volatilité au détriment du financement de nos économies ». Frédéric Hervo, directeur des affaires internationales de l’ACPR, pointe une « complexité jugée excessive qui implique des coûts importants et nuit à la comparabilité des bilans prudentiels ».Il est également question de simplifier et de fiabiliser le calcul des provisions techniques. « Il faut réduire la complexité de certains paramètres comme la génération de scénarios économiques », relève Frédéric Hervo. Des demandes d’informations sur ces deux volets – branches longues et provisions techniques - ont déjà été adressées aux assureurs en avril et mai derniers.

Fonds de garantie et résolution

L’ACPR, qui souhaite qu’un « bilan complet des trois années de mise en œuvre » de Solvabilité 2 soit « bien intégré » à cette révision, compte également saisir cette opportunité pour mettre en place une « harmonisation pragmatique des grands principes relatifs aux fonds de garantie » en Europe ainsi qu’un « dispositif minimal en termes de résolution » des entreprises d’assurance au niveau européen. Rappelons que la France s’est dotée, elle, de son propre cadre de résolution. A l’heure où la Libre Prestation de Service (LPS) crée des situations problématiques sur les marchés de l’assurance construction, de la RC médicale et du risque statutaire, l’ACPR entend bien « remettre à plat les dispositions de la supervision en Europe ».

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