SUBROGATION DE L'ASSUREUR ET ACTION CONTRE LE VENDEUR DU VÉHICULE

Les faits

Un véhicule prend feu au démarrage et provoque des dégâts sur l'immeuble d'un tiers. L'assureur de l'immeuble indemnise la victime des dommages, se fait rembourser par l'assureur de la voiture, puis signe à son profit une quittance subrogative. La propriétaire du véhicule et son assureur ont alors attaqué le vendeur de la voiture pour vices cachés. Le tribunal accueille leur demande et prononce la résolution de la vente.

La décision

La cour d'appel (Poitiers, 2 avril 2009) déboute l'assureur du véhicule au motif que la subrogation dont il se prévaut ne résulte pas de ses obligations contractuelles envers son assuré (la propriétaire du véhicule), mais de la quittance signée par l'assureur de l'immeuble. Il se pourvoit en cassation. La Cour de cassation censure cette décision. L'assureur du véhicule peut se prévaloir de la subrogation légale dans les droits de son assuré en vertu de la quittance subrogative.

Commentaire

C'est le paiement de l'indemnité qui donne naissance à la subrogation légale dans les droits de l'assuré prévue à l'article L. 121-12 du code des assurances. Peu importe que l'assureur du véhicule à l'origine du dommage indemnise directement les victimes ou rembourse l'assureur qui s'en est chargé. Il lui suffit de prouver son paiement par tout moyen, notamment par une quittance.

Abonnés

Base des organismes d'assurance

Retrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d'assurance

Je consulte la base

Le Magazine

ÉDITION DU 28 janvier 2022

ÉDITION DU 28 janvier 2022 Je consulte

Emploi

LA CENTRALE DE FINANCEMENT

RESPONSABLE ADJOINT MARCHE ASSURANCES H/F

Postuler

La Mutuelle Générale

CHEF DE PROJET IT DIGITAL WORKPLACE (F/H)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Assurances

Fourmies Habitat

28 janvier

59 - FOURMIES HABITAT

Mission d'assistance, de services et conseils en assurances

Fourmies Habitat

28 janvier

59 - FOURMIES HABITAT

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

SUBROGATION DE L'ASSUREUR ET ACTION CONTRE LE VENDEUR DU VÉHICULE

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié