Ticket modérateur : procédure à suivre en l’absence de décision de l’UNCAM

Publié au Jo du 14 janvier 2012, un décret est venu préciser la procédure à suivre pour fixer le ticket modérateur en l’absence d’une décision de l’Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam). Désormais, si l’Uncam n’a toujours pas fixé le taux de participation des assurés dans les deux mois à compter de la parution du décret fixant la limite des taux, le gouvernement pourra le faire par arrêté.

Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 04 décembre 2020

ÉDITION DU 04 décembre 2020 Je consulte

Emploi

BANQUE DE FRANCE

Directeur de mutuelle H/F

Postuler

CRETEIL HABITAT SEMIC

CHEF DU SERVICE MARCHE/ASSURANCES H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Prestation D'Assurance Prevoyance.

Grand Port Maritime de la Réunion

02 décembre

974 - LE PORT

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Ticket modérateur : procédure à suivre en l’absence de décision de l’UNCAM

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié