Transport aérien de voyageurs : l'absence de «circonstances extraordinaires» pour justifier le retard

Transport aérien de voyageurs : l'absence de «circonstances extraordinaires» pour justifier le retard

Civ. 1re, 19 mars 2014, n° 12-20.917

Les faitsUn couple de voyageurs voit son vol retour, en partance de Santiago du Chili, annulé pour des raisons techniques. Ils atterrissent à Paris avec trois jours de retard et assignent la compagnie aérienne en indemnisation de leur préjudice. Une juridiction de proximité les déboute de leurs prétentions, dans la mesure où le transporteur [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

KAPIA RGI

DVELOPPEURS ANGULARJS H/F

Postuler

KAPIA RGI

CHEFS DE PROJETS Vie et/ou IARD H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

Commentaires

Transport aérien de voyageurs : l'absence de «circonstances extraordinaires» pour justifier le retard

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié