Transport : Le recouvrement des droits d'accise

Com, 5 octobre 2010, pourvoi n° R09-10.837

Les faits

La société Seita confie une expédition de cigarettes vers la Grèce à la société Ziegler sous le régime de la suspension des droits d'accise. Ziegler charge à son tour la société Riand d'effectuer le trajet sous la convention CMR (1). Après le vol de plusieurs cartons à Athènes, la Grèce demande le recouvrement des droits d'accises. Après les avoir payés et facturé la marchandise à l'acheteur, la Seita se fait totalement indemniser par son assureur, Generali, qui demande le remboursement intégral (taxe et marchandise) au transporteur Ziegler.

La décision

La cour d'appel de Paris (11 septembre 2008) rejette la demande de remboursement de la taxe. Pour les juges du fond, « les cigarettes étaient génératrices des droits indirects, qui étaient ultérieurement perçus par l'État de mise en consommation (la Grèce ), et cette dette fiscale constituait un préjudice accessoire à la perte de la marchandise, ce dont il résultait que les droits d'accise n'étaient pas des frais encourus à l'occasion du transport, mais qu'ils s'ajoutaient à la valeur initiale de la marchandise et que l'indemnité mise à la charge du transporteur ne pouvait dépasser la limitation de la garantie prévue par la CMR ». La Cour de cassation approuve cette décision.

Commentaire

L'accise est une taxe dissuasive perçue sur la consommation de produits comme l'alcool et les cigarettes. Elle porte sur la quantité et sur la valeur de la marchandise, et est prélevée quelle que soit l'origine des produits (importés ou non).

1. La convention relative au contrat de transport international de marchandises par route, signée le 19 mai 1956 à Genève, règle les conditions de transport et la responsabilité du transporteur.

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