Transport scolaire en autobus, l'obligation de sécurité de résultat pour les bagages

Transport scolaire en autobus, l'obligation de sécurité de résultat pour les bagages
Civ. 1re, 9 juillet 2015, n° 14-13.423

Civ. 1re, 9 juillet 2015, n° 14-13.423

Les faits

Une association organise un voyage scolaire en faisant appel à une société de transport par autobus. Lors du trajet, un incendie survient à l’arrière du véhicule qui détruit les bagages placés dans la soute. Après avoir indemnisé les passagers, l’association et son assureur ont assigné le transporteur en responsabilité contractuelle (C. civ., art. 1147) afin d’obtenir le remboursement des sommes versées en réparation des préjudices. Le transporteur appelle son assureur en garantie. Ces derniers, condamnés à payer en appel, se pourvoient en cassation, sans succès.

La décision

Sur le contrat de transport conclu entre les voyageurs et le transporteur, il est prévu une «obligation de sécurité de résultat». Ainsi, c’est à bon droit que la cour d’appel en a déduit que l’association et son assureur, ayant indemnisé les voyageurs, étaient fondées à exercer l’action subrogatoire contre le transporteur, sans être tenues de démontrer sa faute.

Commentaire

Par le jeu du paiement des préjudices, l’association scolaire et son assureur ont été subrogés dans les droits des voyageurs victimes. En conséquence, ils pouvaient se prévaloir des dispositions de l’article L. 211-16 du code de tourisme qui prévoient que les voyagistes professionnels sont responsables « de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat ».

Dans la soute, le transporteur est, en conséquence, garant des bagages qu'il doit restituer en l'état (obligation de résultat). En l’espèce, la force majeure, seule à même d’écarter ce régime de responsabilité, n’était pas constituée par l’incendie.

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