Travaux de construction réalisés dans les règles de l’art
assurance construction Réglementation
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Les faits
Une transaction immobilière est réalisée entre deux sociétés civiles immobilières. L’acte de vente est accompagné d’un devis portant sur des travaux de remise en état de la toiture et des travaux d’intérieur, à la charge du vendeur. Les travaux sont faits, et la vente est définitivement conclue. L’acquéreur a [...]
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