[DOSSIER] Le devoir de conseil des intermédiaires 5/7

Un contentieux en inflation

L'étau s'est resserré autour des intermédiaires, et le défaut de conseil est invoqué dans un nombre croissant de situations.

Le contentieux en matière de responsabilité des intermédiaires est en constante augmentation. Certains attribuent ce phénomène à la crise, d'autres à l'alourdissement de la réglementation, mais le fait est que l'assuré est un consommateur ultraprotégé (par le droit et les juges) qui n'a plus peur d'agir. Il sait que son « adversaire » est assuré, donc qu'il est solvable ! Le schéma classique est le suivant : l'assureur refuse de couvrir un sinistre et l'assuré se retourne contre son courtier en arguant qu'il l'a mal conseillé dans le choix de son contrat ou dans la procédure à suivre pour qu'il fonctionne normalement. « En théorie, 100% des dossiers de responsabilité civile professionnelle sont liés à un défaut de conseil, souligne Christophe Pardessus, directeur juridique et sinistres chez Marsh. L'obligation d'être "un conseil sûr et expérimenté" découlant de l'arrêt de la Cour de cassation de 1964 est tellement large qu'elle pourrait justifier tous les cas de mise en cause. »

Les exemples de contentieux sont nombreux, particulièrement en assurance vie. Les intermédiaires, qui ont les mêmes obligations que les assureurs, ne sont jamais à l'abri de voir leur responsabilité engagée si le contrat ne rapporte pas autant que prévu.

La Cour de cassation vient d'aller encore plus loin en retenant la responsabilité de l'assureur pour les mauvais choix de placement d'un épargnant avisé... qui arbitrait lui-même ses contrats (Civ. 1re, 7 juillet 2011, pourvoi n° 10-16267) !

Les juges ont parfois tendance à transformer le devoir de conseil en une obligation de résultat, ce qui est regrettable, car le courtier ne peut pas tout maîtriser.

Capucine Bernier, avocate, Gide Loyrette nouel AARPI

Tant de failles possibles...

Pour les autres contrats, les causes de défaut de conseil sont variées : non-couverture de l'une des activités du client, absence de placement d'une partie du risque en coassurance, mauvaise gestion du sinistre (déclaré sur la mauvaise police, prescription de l'action contre l'assureur, indemnité non transmise à l'assuré, etc.), ou défaut de montage dans les programmes internationaux (trou de garantie entre polices locales et police mère).

Concernant le coût de ces sinistres en RC professionnelle, « il est impossible d'établir une moyenne, affirme Christophe Pardessus, tout dépend de l'ampleur de la couverture, de la nature et de l'importance du sinistre, de la faute éventuelle du client, etc. » De la vigilance s'impose donc tout au long du contrat, et au vu de la jurisprudence, l'intermédiaire n'est pas au bout de ses surprises.

  • L'INTERMÉDIAIRE DOIT VÉRIFIER :

- L'IMPORTANCE DU SINISTRE, CIV. 1re, 17 DÉCEMBRE 1991

- LE RISQUE D'INCIDENCES FISCALES EN CAS DE REMISE EN CAUSE DE L'AVANTAGE FISCAL, COM. 15 SEPTEMBRE 2009 (RETRAITE COMPLÉMENTAIRE « ARTICLE 83 ») - LE RISQUE D'ÉVOLUTION À LA BAISSE DE SES INVESTISSEMENTS ET DES MESURES À PRENDRE, CIV. 2e, 30 JUIN 2011

  • L'INTERMÉDIAIRE DOIT ALERTER :

- AU SUJET DU DÉLAI DE PRESCRIPTION ET DES CAUSES D'INTERRUPTION, CIV. 3e, 28 AVRIL 2011 SUR LES CONDITIONS DE VALIDITÉ DU PERMIS DE CONDUIRE, CRIM., 23 OCTOBRE 1986

GARANTIR LA TOTALITÉ DES ACTIVITÉS DE SON CLIENT

Civ. 2e, 17 mars 2005, pourvoi n° 03-20148

  • Les faits

Un garagiste qui avait décidé d'adjoindre la location de véhicule à son activité de vente et de réparation se rapproche de son courtier afin qu'il actualise son contrat d'assurance. Quelques mois plus tard, l'assureur refuse de garantir la destruction d'un véhicule loué, au motif que la location n'était pas assurée. Le garagiste assigne l'assureur et le courtier en indemnisation. La cour d'appel rejette sa demande, considérant que « les termes du contrat étaient particulièrement clairs et explicites sur l'étendue des garanties », de sorte qu'il ne pouvait pas ignorer que la location n'était pas couverte.

  • La décision

L'arrêt est cassé : « En indiquant dans sa lettre du 8 avril 1997 adressée à la société (le garagiste) qu'il avait pris bonne note de l'adjonction de son activité de location, et en précisant que la garantie de l'assureur était limitée à une certaine somme par véhicule, le courtier avait induit son client en erreur, en lui donnant à croire, inexactement, qu'il était assuré pour cette nouvelle activité, de sorte qu'il avait aussi manqué à son obligation d'information et de conseil. »

DEVOIR DE CONSEIL ET MAUVAISE GESTION DU CONTRAT

CA Bordeaux, 8 juin 2011, n° 09-568

  • Les faits

La propriétaire d'un cheval de compétition souhaite renouveler et réactualiser le contrat d'assurance de son étalon contre les risques d'accident et de mortalité. Faisant appel au courtier habituel du haras qui garde son cheval, elle accepte sa proposition et s'acquitte de la prime. Quatre mois plus tard, le cheval se blesse et la propriétaire sollicite l'intervention de son courtier afin d'être indemnisée. Ce dernier invoque qu'en raison d'une erreur dans le traitement du dossier, le cheval n'est pas assuré. Il propose alors de rembourser la prime, qu'il n'avait visiblement pas transmise à l'assureur. La propriétaire du cheval assigne le courtier en responsabilité.

  • La décision

La cour d'appel accueille la demande de l'assurée et condamne le courtier à l'indemniser : « Un courtier en assurances commet une faute en encaissant la prime d'assurance alors que le dossier était incomplet et en s'abstenant d'informer l'assurée que cet encaissement était réalisé sur un compte d'attente. La plaignante pouvait légitimement penser qu'elle était assurée. Le courtier, qui est resté inactif pendant cinq mois à compter de la signature de la proposition d'assurance, est condamné à indemniser l'assurée de son préjudice lié à la perte de chance d'obtenir une garantie auprès d'un autre assureur avant le sinistre ».

COASSURANCE : PLACEMENT DE LA TOTALITÉ DU RISQUE

CA Bordeaux, 14 mars 2007, n° 05/03319

  • Les faits

Une société confie la gestion de l'ensemble des dossiers d'assurance de ses filiales à un courtier afin qu'il place les risques auprès de plusieurs assureurs (coassurance). Après lui avoir réclamé en vain des informations relatives aux garanties souscrites et à la situation de divers sinistres, la société saisit le tribunal de commerce pour obtenir le texte signé des coassureurs de chaque police.

  • La décision

« Le courtier en assurances est tenu à l'égard de son client dont il est mandataire d'une obligation de conseil et d'exacte information. Il est ainsi acquis qu'il doit rechercher les couvertures de risques adaptées à ses besoins et l'assister pour l'exécution de ses contrats et le règlement des sinistres. D'autre part, il est tenu de lui communiquer tous les renseignements en sa possession relatifs aux garanties souscrites et au suivi des dossiers de sinistre. » La cour d'appel confirme. Commentaire Cet arrêt fait suite au jugement du 13 octobre 2006 du tribunal de Soisson, qui a condamné le courtier à plus de 15 M€ à titre de provision sur indemnité. Environ 80% du risque n'avaient pas été placés. Connu sous le nom d'« affaire La Rochette », c'est l'un des plus gros dossiers des dix dernières années. Toutefois, cet arrêt de cour d'appel n'est peut-être pas définitif.

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