Une clause d'exclusion de garantie trop large

CA Montpellier, 20 octobre 2010, n°09/06044

Les faits

Une aide-soignante est obligée de s'arrêter de travailler à cause d'une brutale hernie discale. Elle demande la garantie d'une assurance décès-invalidité-incapacité souscrite quelques années auparavant auprès de CNP assurances. Cette dernière la lui refuse au titre d'une clause excluant les « incapacités résultant de lombalgie, sciatique, dorsalgie, cervicalgie ou autre mal de dos ». L'assurée l'assigne. Le tribunal de grande instance de Perpignan (30 juin 2009) refuse sa demande, validant de fait la clause d'exclusion.

La décision

La cour d'appel sanctionne cette décision, estimant que « l'exclusion de garantie ne vise pas expressément les hernies discales ». Les juges retiennent également que « la mention "autre mal de dos", de par son caractère trop générique, ne saurait être retenue au titre des exclusions de garantie ».

Commentaire

Pour être valable, une clause d'exclusion de garantie doit être précise, claire et limitée. L'article L. 113-1 du code des assurances autorise en effet les exclusions de garantie à la condition qu'elles soient « formelles et limitées ». En l'espèce, la clause qui exclue « tout autre mal de dos » est trop large pour être admise.

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