Une liste de médecins experts en dommages corporels ?

Une proposition de loi visant à créer une liste nationale de médecins experts en dommages corporels a été déposée par le député Olivier Jardé (UMP), le 1er avril à l’Assemblée nationale. Établie par une commission ad hoc, cette liste unique de médecins serait sollicitée aussi bien dans le cadre de procédures amiables que contentieuses. Cette proposition s’inscrit dans la lignée de la proposition de Guy Lefrand (UMP) d’améliorer l’indemnisation des dommages corporels à la suite d’un accident de la circulation en créant notamment une base de données en matière d'indemnisation des préjudices corporels ainsi qu’une commission ad hoc.

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