Une tondeuse autoportée est un véhicule à moteur

Quand elle est dotée d'un moteur, de quatre roues et d'un siège pour le conducteur, une tondeuse à gazon est assujettie à l'obligation d'assurance.

Une tondeuse « autoportée » est-elle soumise à l'obligation d'assurance RC automobile ? La Cour de cassation vient de répondre par l'affirmative. Rappel des faits : un enfant se tenant sur les genoux de la conductrice d'une telle tondeuse à gazon est victime d'un accident en chutant de l'engin. La compagnie Azur assurances, qui couvre la RC de la propriétaire, refuse sa garantie, soutenant que ladite tondeuse était soumise à une assurance automobile obligatoire.

La cour d'appel de Paris lui donne raison. Elle note qu'il s'agit d'un engin à moteur doté de quatre roues extra-larges lui permettant de circuler, équipé d'un siège pour le conducteur et d'un tableau de bord complet. En outre, une remorque peut lui être attelée. La Cour en déduit que la loi « Badinter » du 5 juillet 1985 est applicable en l'espèce, un véhicule terrestre à moteur étant impliqué. En conséquence, la victime doit être intégralement indemnisée. La cour déclare sa décision opposable au Fonds de garantie.

La MRH exclut les tondeuses à gazon

À la suite du pourvoi de ce dernier, la Cour suprême approuve la juridiction d'appel. Les propriétaires de tels engins doivent donc souscrire une garantie auto, même s'ils utilisent cette tondeuse uniquement dans leur jardin, et ils ne peuvent pas être couverts par une multirisque habitation, qui exclut ce risque.

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