Urbanisme : L'application immédiate des dispositions de la loi "Macron"

Urbanisme : L'application immédiate des dispositions de la loi

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Civ.3e, 23 mars 2017, n°16-11.081

Faits

En 2008, les propriétaires d'un terrain obtiennent un permis de construire pour la réalisation d’un nouveau bâtiment. Leurs voisins forment un recours contre le permis, qui a été annulé par la juridiction administrative, sollicitent la démolition de la construction sur le fondement de l’article L.480-13 du code de l’urbanisme [...]

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