Urssaf : la tolérance fiscale des 30 % pour les avantages en nature appliquée aux assurances

Urssaf : la tolérance fiscale des 30 % pour les avantages en nature appliquée aux assurances
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Civ. 2e, 13 février 2014, n° 13-13.883

Les faits

Un assureur se voit notifier un redressement à la suite d’un contrôle de l’Urssaf pour avoir déduit de l’assiette de ses cotisations sociales en 2001 et 2002, un avantage en nature, dépassant le plafond de tolérance, constitué par la possibilité pour ses salariés de souscrire des produits d’assurances à un tarif [...]

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