Urssaf : la tolérance fiscale des 30 % pour les avantages en nature appliquée aux assurances

Urssaf : la tolérance fiscale des 30 % pour les avantages en nature appliquée aux assurances

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Civ. 2e, 13 février 2014, n° 13-13.883

Les faits

Un assureur se voit notifier un redressement à la suite d’un contrôle de l’Urssaf pour avoir déduit de l’assiette de ses cotisations sociales en 2001 et 2002, un avantage en nature, dépassant le plafond de tolérance, constitué par la possibilité pour ses salariés de souscrire des produits d’assurances à un tarif [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

AFI ESCA

Délégué Régional grands comptes H/F

Postuler

SERPINET CONSEIL

Inspecteur Commercial SUD 12 15 30 34 48 81

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Assurance Responsabilité Civile et Risques Annexes pour le CHU

CHU de Montpellier

21 janvier

34 - Montpellier

Assurances Risques Statutaires

CHU de Montpellier

21 janvier

34 - Montpellier

Missions d'assistance, de conseil juridique et de representation en justice.

Syndicat Inter Hospitalier de Mangot-Vulcin

20 janvier

972 - LE LAMENTIN

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Urssaf : la tolérance fiscale des 30 % pour les avantages en nature appliquée aux assurances

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié