Urssaf : la tolérance fiscale des 30 % pour les avantages en nature appliquée aux assurances

Urssaf : la tolérance fiscale des 30 % pour les avantages en nature appliquée aux assurances

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Civ. 2e, 13 février 2014, n° 13-13.883

Les faits

Un assureur se voit notifier un redressement à la suite d’un contrôle de l’Urssaf pour avoir déduit de l’assiette de ses cotisations sociales en 2001 et 2002, un avantage en nature, dépassant le plafond de tolérance, constitué par la possibilité pour ses salariés de souscrire des produits d’assurances à un tarif [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

SIACI

Gestionnaire Sinistres Construction H/F

Postuler

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

Commentaires

Urssaf : la tolérance fiscale des 30 % pour les avantages en nature appliquée aux assurances

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié