Vandalisme : les éléments de preuves à produire en cas de sinistre

Vandalisme : les éléments de preuves à produire en cas de sinistre

Civ.1ere, 6 septembre 2017, 16-18.182

FAITS Une société contracte une assurance globale multirisque dont l’objet vise à garantir l’intégralité de son parc immobilier. Victime de vandalisme, elle sollicite la mise en œuvre de la garantie vol de son contrat d’assurance. Face au refus opposé par son assureur, elle assigne ce dernier en paiement. En appel, ses demandes sont rejetées au [...]

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