VEFA : la responsabilité du notaire s’arrête au périmètre de l’assurance dommages-ouvrage

VEFA : la responsabilité du notaire s’arrête au périmètre de l’assurance dommages-ouvrage
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Civ. 1re, 9 avril 2014, n° 13-13.772

Les faits

Après l’édification d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA), des désordres sont constatés. Ils concernent pour partie des dommages qui relèvent de la responsabilité décennale du constructeur mais aussi de dommages relevant d’autres garanties, notamment de parfait achèvement de l’immeuble. Aucune [...]

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