Victime de l'amiante - Régimes spéciaux

Civ. 2e, 3 juin 2010, pourvoi n° 09-16.935

Un ancien salarié d'EDF (entre 1953 et 1986) est atteint de plaques pleurales ayant pour origine l'amiante. La maladie professionnelle est reconnue en 1995. Le 4 avril 2003, il demande à ce que soit reconnue la faute inexcusable de son employeur auprès de la Caisse nationale des accidents du travail (CNAT), afin de percevoir les indemnités prévues dans ce cas (CSS, art. L. 461-2). Sa demande est rejetée, au motif que la réouverture des droits au profit des victimes de l'amiante prévue par l'article 40 de la loi n° 98-1154 du 23 décembre 1998 ne s'appliquait pas aux salariés des régimes spéciaux avant que cet article ne soit modifié par l'article 102 de la loi du 17 décembre 2008. L'arrêt est censuré. La Cour de cassation fait droit aux prétentions du salarié d'EDF : les dispositions de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998 dans leur rédaction modifiée par l'article 102 de la loi du 17 décembre 2008 sont applicables aux instances en cours devant les juridictions du fond à la date de son entrée en vigueur (19 décembre 2008).

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