réparation automobile - page 3

Réparation automobile - Preuve du contrat (Cassation)

Aux termes de l'article 1341 du code civil, l'établissement d'un contrat relatif à des obligations d'une valeur supérieure à 1 500 € est soumis au régime de la preuve littérale.« Sur le moyen unique :Vu l'article 1341 du...

01/04/2013 à 00h00

Commerce et services de l'automobile Cour de cassation

Responsabilité du garagiste - Preuve de dysfonctionnements (Rejet)

La responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne s'étend qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat. Il appartient à celui qui recherche cette responsabilité de rapporter la...

01/01/2013 à 00h00

Commerce et services de l'automobile garagiste
Macroéconomie : l'ADLC face à la réparation automobile, une analyse économique inadaptée

Macroéconomie : l'ADLC face à la réparation automobile, une analyse économique inadaptée

La lecture des rapports successifs de l'Autorité de la concurrence indique qu'elle rêve de marchés là où il ne peut y en avoir. Dès lors, elle tente de promouvoir une concurrence qui ne peut s'exercer au lieu de valoriser une...

01/01/2013 à 00h00

Autorité de la concurrence Analyse
La clause de réparation : le chaînon manquant de la propriété intellectuelle française

La clause de réparation : le chaînon manquant de la propriété intellectuelle française

Élaborées au XXe siècle durant une période de fort développement industriel, la réglementation et la jurisprudence permettant aux constructeurs automobiles de revendiquer un monopole sur les pièces visibles destinées à la...

01/01/2013 à 00h00

Dossier JA Pièces de rechange

Verlingue lance une nouvelle offre destinée aux véhicules légers

C’est une première dans la gestion des flottes automobiles d’entreprises. A l’heure où les sociétés cherchent à optimiser leurs coûts, Verlingue s’apprête à déployer une nouvelle offre de services censée peser sur les...

29/11/2012 à 18h44

Verlingue Éric Maumy
BCA Expertise et les réparateurs automobiles signent un nouvel accord

BCA Expertise et les réparateurs automobiles signent un nouvel accord

Le groupe BCA Expertise et trois organisations représentant les professionnels de l’automobile ont signé en 2008 un premier accord visant à améliorer les relations quotidiennes entre les experts et les réparateurs. Cet « accord de...

28/11/2012 à 16h48

Auto Société d'expertise
BCA Expertise donne de la visibilité à Experveo

BCA Expertise donne de la visibilité à Experveo

Le groupe d’expertise en automobile offre une nouvelle dimension à Experveo, le service d’aide à l’achat et à la vente de véhicules d’occasion, lancé en 2011 à destination des particuliers. Déjà proposée dans les 84...

19/11/2012 à 16h45

Transformation digitale Société d'expertise
Pièces détachées : l’Autorité de la Concurrence s'étonne du « silence » des assureurs

Pièces détachées : l’Autorité de la Concurrence s'étonne du « silence » des assureurs

L’Autorité de la concurrence a évoqué lors de sa conférence annuelle son enquête sectorielle sur la hausse du prix des pièces détachées et des prestations de réparation des véhicules. Son président est surpris que les...

10/07/2012 à 15h57

Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) FFSA
Concurrence dans la réparation auto : on est loin du but

Concurrence dans la réparation auto : on est loin du but

Par Jean-Christophe Grall, Grall et associés et Philippe JouvetLe but de la consultation publique qui était ouverte par l'Autorité de la concurrence jusqu'au 24 mai est clair : il faut favoriser la concurrence dans le...

08/06/2012 à 00h00

Métiers Points de vue de juriste

Carglass à l'épreuve de Sferen

Les préparatifs pour la mise en place, en 2013, d'un réseau commun de réparateurs agréés et d'experts au sein de Sferen ont commencé. Les acteurs de la société de groupe d'assurances mutuelles (Sgam Maif, Macif et Matmut) sont...

08/06/2012 à 00h00

Mutuelles Jean-Pierre Mallet
Diag assistance dépanne les garagistes

Diag assistance dépanne les garagistes

En quête de croissance, la plate-forme d'assistance multimarque souhaite élargir sa clientèle de réparateurs automobiles en signant avec le syndicat professionnel CNPA. Ce développement pourrait prendre du temps.Spécialisé dans...

27/04/2012 à 00h00

Les assureurs Services

Arrêter la mécanique inflationniste

Face à la hausse des prix des pièces détachées et des prestations de réparation-entretien des véhicules, l'Autorité de la concurrence a établi un premier diagnostic. Les intéressés ont jusqu'au 24 mai pour faire des...

20/04/2012 à 00h00

inflation Autorité de la concurrence
La faible concurrence dans la réparation et l'entretien auto pointée du doigt

La faible concurrence dans la réparation et l'entretien auto pointée du doigt

L'Autorité de la concurrence soumet à la consultation publique un premier diagnostic dans lequel elle identifie plusieurs points de blocage potentiels. L'Autorité est partie du constat que les prix des pièces détachées et des...

11/04/2012 à 17h34

Réparation entretien
Assurance auto : conditions de validité d'une cession de créance à ordre de réparation (05 avril 2012)

Assurance auto : conditions de validité d'une cession de créance à ordre de réparation (05 avril 2012)

Civ.1re, 22 mars 2012, pourvoi N°11-15151Une cession de créance à ordre de réparation qui n’est pas signifiée correctement par le réparateur à l’assureur du véhicule ne lui est pas opposable.Les faits...

05/04/2012 à 14h44

Actualités Groupama

Réparation automobile

Le fait que l'exploitant d'un garage, auquel il est reproché de ne pas avoir effectué des réparations dans les règles de l'art sur un véhicule, ait été cogérant de la société ayant vendu ce véhicule, ne permet pas de dire qu'il...

01/04/2012 à 00h00

Commerce et services de l'automobile
Assistance auto : signature d'un partenariat entre IMA et le CNPA

Assistance auto : signature d'un partenariat entre IMA et le CNPA

La filiale d’Inter Mutuelles Assistance (IMA) a signé mardi 27 mars un partenariat avec le Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA), une organisation professionnelle qui fédère plus de 90 000 indépendants. A raison...

27/03/2012 à 16h20

Auto IMA
Auto : les coûts des pièces détachées augmentent de 4%

Auto : les coûts des pièces détachées augmentent de 4%

L’association Sécurité et Réparation Automobiles (SRA) a publié de nouvelles statistiques, permettant de comparer l’augmentation des coûts entre le 1er trimestre 2011 et le 1er trimestre 2012. Les dernières variations annuelles,...

22/03/2012 à 16h06

statistiques Réparation

Contrat de location

M. X prend en location auprès d'une société Y un véhicule utilitaire pour une période de trente-six mois. M. X restitue le véhicule en remettant à la société de location un constat amiable d'accident portant la mention à la...

01/03/2012 à 00h00

Commerce et services de l'automobile
Quand le professionnel de l'automobile devient intermédiaire financier

Quand le professionnel de l'automobile devient intermédiaire financier

En 2011, 3 800 professionnels du commerce et de la réparation automobile ont exercé l'activité d'intermédiation en assurance, soit près de 1 intermédiaire sur 10 inscrits au registre de l'Orias. En pratique, cet acte intervient le...

07/02/2012 à 09h48

Assurances Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (Orias)

Sothis construit son réseau d’éco-réparateurs

Engagé dans une démarche en faveur du développement durable, le réseau Sothis qui fédère 65 cabinets d’expertise en automobile, constitue une communauté de réparateurs partageant les mêmes valeurs. Parrainés par un expert, les...

03/02/2012 à 16h30

Auto expert automobile