CEDH, 12 janv. 2017, n° 74734/14 Saumier c/ FranceLes faitsLa salariée d’un laboratoire est exposée à du bioxyde de manganèse, entre le 11 février 1986 et le 28 octobre 1987. Au cours de cette période, elle contracte la...
01/02/2017 à 16h26
Accident du travail ActualitésCiv. 2e, 19 mai 2016, n° 15-18.784Les faitsA la suite d’un accident de la circulation, la victime assigne l’assureur du responsable en indemnisation de son préjudice corporel. En appel, les juges allouent à la victime 50 000...
26/05/2016 à 12h40
Actualités Accident de la circulationCiv. 2e, 14 avril 2016, n° 15-16.625Les faitsBlessé dans un accident de la circulation, le conducteur victime assigne son assureur en exécution de la police d’assurance, au titre de la garantie conducteur. En appel,...
21/04/2016 à 12h13
Actualités assurance automobileCiv. 3e, 10 mars 2016, n° 15-10.897Les faitsA l’occasion d’un forage sur un terrain privé, une entreprise endommage une canalisation de gaz naturel. La société propriétaire de la canalisation et celle en charge de la...
22/03/2016 à 11h00
Actualités RC proCiv. 2e, 19 novembre 2015, n° 14-25.519Les faitsUne victime de violences volontaires saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI), afin que soient réparés les préjudices qu’elle subit du fait de son...
25/11/2015 à 14h55
Actualités FGTICrim., 1er septembre 2015, n° 14-82.251Les faitsSuite à un accident de la circulation, ayant abouti à une condamnation pénale du conducteur pour blessure involontaire, les juridictions pénales statuent, au civil, sur la...
09/09/2015 à 14h08
Actualités Accident de la circulationCom., 5 mai 2015, n° 14-11.148Les faitsUne société spécialisée dans les produits agricoles vend une solution azotée en vrac. L’acquéreur se plaint que le produit a pollué une cuve de stockage lui appartenant. En appel, la...
12/05/2015 à 19h06
Actualités contratsCiv. 2e, 26 mars 2015, n° 14-16.011Les faitsA la suite d’un accident corporel de la circulation survenu en octobre 2004 un conflit s’élève avec l’assureur en ce qui concerne l’indemnisation du préjudice de la victime...
07/04/2015 à 15h01
Actualités Dommages corporelsCrim., 21 octobre 2014, n° 13-87.669Les faitsUn gendarme qui tentait d’interpeller un homme après une tentative de vol à main armée essuie un coup de feu, sans être touché cependant. Le gendarme atteint psychologiquement,...
31/10/2014 à 11h22
Actualités préjudicesPour certains, la parution prochaine d'un référentiel indemnitaire national en est la cause. À mon sens, c'est une maladie génétique. Le renouveau de la réparation intégrale doit donc être envisagé.--La Gazette du Palais des...
01/04/2013 à 00h00
Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) Chambre civileCiv. 2e, 4 avril 2012, pourvoi N°11-18014Les faitsVictime d’un accident du travail dû à la faute inexcusable de son employeur, le salarié d’une association demande à ce dernier de l’indemniser pour les dépenses de...
16/04/2012 à 15h42
Accident du travail maladie professionnelleLe préjudice d'établissement consiste en la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap.Les faitsUn motocycliste de 29 ans est victime d'un accident de la circulation....
01/03/2012 à 00h00
Accidents de la circulation et assurances Accident de la circulationLa deuxième chambre civile de la Cour de cassation poursuit son oeuvre de création des modalités d'indemnisation du poste « tierce personne définitive » fondées sur le principe de la réparation intégrale.Cette fois, l'hypothèse...
01/03/2012 à 00h00
Accidents de la circulation et assurances indemnisationCrim.6 décembre 2011, N°Q09-87288Les faitsUne contrôleuse de téléskis à l’Alpes d’Huez reste tétraplégique en chutant de la passerelle supérieure de l’installation (dépourvue de garde corps) pour débloquer...
20/01/2012 à 18h04
Actualités faute inexcusableStéphane Bridel, 41 ans, secrétaire général de la mutuelle Intégrance, a été élu pour un mandat de trois ans à la présidence d’Handéo, enseigne nationale des services à la personne. Il succède ainsi à Eric Molinié,...
17/01/2012 à 16h54
Les assureurs MutuellesLe groupe socialiste a déposé une proposition de loi visant à "l’amélioration de l’indemnisation des victimes d’accidents du travail et de maladie professionnelle". Examiné jeudi 17 novembre en première lecture à...
15/11/2011 à 13h14
Actualités faute inexcusableUn vendeur professionnel est présumé connaître l'existence du vice de la chose, l'obligeant à une réparation intégrale des dommages en résultant, tels que des loyers d'un crédit-bail.Les faitsUne société (le...
01/04/2011 à 00h00
Contrat de crédit-bail cour d'appelLa Cour de cassation rappelle que les juges du fond qui statuent sur la réparation d'un préjudice ne sont pas liés par les décisions et appréciations des caisses de Sécurité sociale concernant le lien de causalité entre la lésion...
01/03/2011 à 00h00
Cour de cassation cour d'appel
L'argus vous propose
