réparation intégrale

Accidents du travail : la CEDH entérine le système français d'indemnisation des victimes

CEDH, 12 janv. 2017, n° 74734/14 Saumier c/ France

Dommage corporel : seuls les effets néfastes des états pathologiques antérieurs sont imputables sur l'indemnité

Civ. 2e, 19 mai 2016, n° 15-18.784

Garantie du conducteur victime : l'assuré connaissait l'existence du plafond de garantie

Civ. 2e, 14 avril 2016, n° 15-16.625

La réparation intégrale implique la prise en considération de la totalité des frais de remise en l'état

Civ. 3e, 10 mars 2016, n° 15-10.897

FGTI : l'incapacité temporaire de travail ne se confond pas avec le déficit fonctionnel temporaire

Civ. 2e, 19 novembre 2015, n° 14-25.519

Accident de la circulation : le principe de subsidiarité commande l'intervention du FGAO

Crim., 1er septembre 2015, n° 14-82.251

Censure du cumul des actions en responsabilité contractuelle et délictuelle

Com., 5 mai 2015, n° 14-11.148

Le préjudice professionnel de la victime n'a pas à être diminué du fait de son refus d'accepter un emploi

Civ. 2e, 26 mars 2015, n° 14-16.011

Réparation intégrale : le traumatisme psychologique à la source d'un préjudice corporel

Crim., 21 octobre 2014, n° 13-87.669

La réparation intégrale est morte, vive la réparation intégrale

Pour certains, la parution prochaine d'un référentiel indemnitaire national en est la cause. À mon sens, c'est une maladie génétique. Le renouveau de la réparation intégrale doit donc être envisagé.

Faute inexcusable : l'employeur n'indemnise pas les frais médicaux

Préjudice d'établissement

Le préjudice d'établissement consiste en la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap.

Les modalités d'indemnisation de l'assistance par tierce personne

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation poursuit son oeuvre de création des modalités d'indemnisation du poste « tierce personne définitive » fondées sur le principe de la réparation intégrale.

Accident de travail : indemnisation du préjudice propre

Un nouveau président pour Handéo

Faute inexcusable : les deputés PS proposent une obligation d'assurance

Réparation intégrale des dommages

Principe de réparation intégrale