réparation intégrale

Accidents du travail : la CEDH entérine le système français d'indemnisation des victimes

Accidents du travail : la CEDH entérine le système français d'indemnisation des victimes

CEDH, 12 janv. 2017, n° 74734/14 Saumier c/ FranceLes faitsLa salariée d’un laboratoire est exposée à du bioxyde de manganèse, entre le 11 février 1986 et le 28 octobre 1987. Au cours de cette période, elle contracte la...

01/02/2017 à 16h26

Accident du travail Actualités
Dommage corporel : seuls les effets néfastes des états pathologiques antérieurs sont imputables sur l'indemnité

Dommage corporel : seuls les effets néfastes des états pathologiques antérieurs sont imputables sur l'indemnité

Civ. 2e, 19 mai 2016, n° 15-18.784Les faitsA la suite d’un accident de la circulation, la victime assigne l’assureur du responsable en indemnisation de son préjudice corporel. En appel, les juges allouent à la victime 50 000...

26/05/2016 à 12h40

Actualités Accident de la circulation
Garantie du conducteur victime : l'assuré connaissait l'existence du plafond de garantie

Garantie du conducteur victime : l'assuré connaissait l'existence du plafond de garantie

Civ. 2e, 14 avril 2016, n° 15-16.625Les faitsBlessé dans un accident de la circulation, le conducteur victime assigne son assureur en exécution de la police d’assurance, au titre de la garantie conducteur. En appel,...

21/04/2016 à 12h13

Actualités assurance automobile
La réparation intégrale implique la prise en considération de la totalité des frais de remise en l'état

La réparation intégrale implique la prise en considération de la totalité des frais de remise en l'état

Civ. 3e, 10 mars 2016, n° 15-10.897Les faitsA l’occasion d’un forage sur un terrain privé, une entreprise endommage une canalisation de gaz naturel. La société propriétaire de la canalisation et celle en charge de la...

22/03/2016 à 11h00

Actualités RC pro
FGTI : l'incapacité temporaire de travail ne se confond pas avec le déficit fonctionnel temporaire

FGTI : l'incapacité temporaire de travail ne se confond pas avec le déficit fonctionnel temporaire

Civ. 2e, 19 novembre 2015, n° 14-25.519Les faitsUne victime de violences volontaires saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI), afin que soient réparés les préjudices qu’elle subit du fait de son...

25/11/2015 à 14h55

Actualités FGTI
Accident de la circulation : le principe de subsidiarité commande l'intervention du FGAO

Accident de la circulation : le principe de subsidiarité commande l'intervention du FGAO

Crim., 1er septembre 2015, n° 14-82.251Les faitsSuite à un accident de la circulation, ayant abouti à une condamnation pénale du conducteur pour blessure involontaire, les juridictions pénales statuent, au civil, sur la...

09/09/2015 à 14h08

Actualités Accident de la circulation
Censure du cumul des actions en responsabilité contractuelle et délictuelle

Censure du cumul des actions en responsabilité contractuelle et délictuelle

Com., 5 mai 2015, n° 14-11.148Les faitsUne société spécialisée dans les produits agricoles vend une solution azotée en vrac. L’acquéreur se plaint que le produit a pollué une cuve de stockage lui appartenant. En appel, la...

12/05/2015 à 19h06

Actualités contrats
Le préjudice professionnel de la victime n'a pas à être diminué du fait de son refus d'accepter un emploi

Le préjudice professionnel de la victime n'a pas à être diminué du fait de son refus d'accepter un emploi

Civ. 2e, 26 mars 2015, n° 14-16.011Les faitsA la suite d’un accident corporel de la circulation survenu en octobre 2004 un conflit s’élève avec l’assureur en ce qui concerne l’indemnisation du préjudice de la victime...

07/04/2015 à 15h01

Actualités Dommages corporels
Réparation intégrale : le traumatisme psychologique à la source d'un préjudice corporel

Réparation intégrale : le traumatisme psychologique à la source d'un préjudice corporel

Crim., 21 octobre 2014, n° 13-87.669Les faitsUn gendarme qui tentait d’interpeller un homme après une tentative de vol à main armée essuie un coup de feu, sans être touché cependant. Le gendarme atteint psychologiquement,...

31/10/2014 à 11h22

Actualités préjudices
La réparation intégrale est morte, vive la réparation intégrale

La réparation intégrale est morte, vive la réparation intégrale

Pour certains, la parution prochaine d'un référentiel indemnitaire national en est la cause. À mon sens, c'est une maladie génétique. Le renouveau de la réparation intégrale doit donc être envisagé.--La Gazette du Palais des...

01/04/2013 à 00h00

Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) Chambre civile
Faute inexcusable : l'employeur n'indemnise pas les frais médicaux

Faute inexcusable : l'employeur n'indemnise pas les frais médicaux

Civ. 2e, 4 avril 2012, pourvoi N°11-18014Les faitsVictime d’un accident du travail dû à la faute inexcusable de son employeur, le salarié d’une association demande à ce dernier de l’indemniser pour les dépenses de...

16/04/2012 à 15h42

Accident du travail maladie professionnelle

Préjudice d'établissement

Le préjudice d'établissement consiste en la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap.Les faitsUn motocycliste de 29 ans est victime d'un accident de la circulation....

01/03/2012 à 00h00

Accidents de la circulation et assurances Accident de la circulation
Les modalités d'indemnisation de l'assistance par tierce personne

Les modalités d'indemnisation de l'assistance par tierce personne

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation poursuit son oeuvre de création des modalités d'indemnisation du poste « tierce personne définitive » fondées sur le principe de la réparation intégrale.Cette fois, l'hypothèse...

01/03/2012 à 00h00

Accidents de la circulation et assurances indemnisation

Accident de travail : indemnisation du préjudice propre

Crim.6 décembre 2011, N°Q09-87288Les faitsUne contrôleuse de téléskis à l’Alpes d’Huez reste tétraplégique en chutant de la passerelle supérieure de l’installation (dépourvue de garde corps) pour débloquer...

20/01/2012 à 18h04

Actualités faute inexcusable

Un nouveau président pour Handéo

Stéphane Bridel, 41 ans, secrétaire général de la mutuelle Intégrance, a été élu pour un mandat de trois ans à la présidence d’Handéo, enseigne nationale des services à la personne. Il succède ainsi à Eric Molinié,...

17/01/2012 à 16h54

Les assureurs Mutuelles

Faute inexcusable : les deputés PS proposent une obligation d'assurance

Le groupe socialiste a déposé une proposition de loi visant à "l’amélioration de l’indemnisation des victimes d’accidents du travail et de maladie professionnelle". Examiné jeudi 17 novembre en première lecture à...

15/11/2011 à 13h14

Actualités faute inexcusable

Réparation intégrale des dommages

Un vendeur professionnel est présumé connaître l'existence du vice de la chose, l'obligeant à une réparation intégrale des dommages en résultant, tels que des loyers d'un crédit-bail.Les faitsUne société (le...

01/04/2011 à 00h00

Contrat de crédit-bail cour d'appel

Principe de réparation intégrale

La Cour de cassation rappelle que les juges du fond qui statuent sur la réparation d'un préjudice ne sont pas liés par les décisions et appréciations des caisses de Sécurité sociale concernant le lien de causalité entre la lésion...

01/03/2011 à 00h00

Cour de cassation cour d'appel