Résiliation du contrat
Complémentaire santé : la résiliation à tout moment adoptée
La possibilité de résilier un contrat d’assurance complémentaire santé, sans frais et à tout moment (après la première année), va bel et bien devenir une réalité.Le parcours législatif de la proposition de loi ouvrant le droit...
04/07/2019 à 15h24
complémentaire santéComplémentaire santé : avant-dernière étape pour la résiliation à tout moment
La proposition de loi remet aussi la question du tiers payant sur le tapis et promet de lourds chantiers techniques.L’Assemblée nationale a adopté jeudi 27 juin, par 28 voix contre 7, la proposition de loi La République en marche...
27/06/2019 à 17h11
complémentaire santé Assemblée nationaleLes questions posées par la résiliation infra-annuelle en complémentaire santé
En mai, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur la proposition de loi (PPL) relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé. Cette résiliation infra-annuelle soulève des...
20/06/2019 à 16h35
complémentaire santé Analyses d'expertsRésiliation à tout moment : accord trouvé au Parlement
La commission mixte paritaire a adopté un texte légèrement différent de celui voté par le Sénat début mai, mais qui en conserve toutefois la mesure-phare : la résiliation infra-annuelle des contrats d’assurance complémentaire...
16/05/2019 à 11h49
Réseaux de soinsComplémentaire santé : la résiliation infra-annuelle réintroduite au Sénat
Les sénateurs ont aussi maintenu l’interdiction du remboursement dans le cadre des réseaux de soins des organismes complémentaires.Après avoir totalement détricoté le texte en Commission des affaires sociales la proposition de loi...
02/05/2019 à 18h20
Sénat complémentaire santéRésiliation à tout moment : un amendement étonnant
Le projet de loi voulant généraliser la résiliation des contrats d’assurance à tout moment (après un an) aux contrats santé est actuellement examiné au Sénat, où s’est subrepticement glissé un amendement surprenant.La...
30/04/2019 à 16h16
complémentaire santéComplémentaire santé : 10% des Français prêts à résilier rapidement leur contrat
Une étude du cabinet Arcane Research apporte de l’eau au moulin des partisans de la résiliation à tout moment.Sur 25 millions de personnes assurées par des contrats individuels, 2,5 millions souhaitent rompre leur contrat à court...
18/04/2019 à 15h02
complémentaire santé EtudeComplémentaire santé : les sénateurs suppriment la résiliation infra-annuelle
La commission des affaires sociales a transformé la PPL issue des députés de la majorité en un texte contre les réseaux de soinsLa proposition de loi (PPL) relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire...
10/04/2019 à 16h49
complémentaire santé SénatRésiliation à tout moment : les intermédiaires partagés
Entre hausse des cotisations et satisfaction client, le projet de la résiliation infra-annuelle en santé impacte directement les intermédiaires en assurance. Ces derniers s’interrogent sur les bénéfices d’une telle mesure pour le...
08/02/2019 à 17h17
Courtiers Les distributeursLes banquiers veulent montrer leur bonne foi
Les banquiers souhaitent apaiser les débats houleux autour de l’ouverture du marché de l’assurance emprunteur, et ils s’engagent à jouer le jeu.La Fédération bancaire française (FBF) aurait-elle la volonté de faire taire les...
19/07/2018 à 17h00
Comité consultatif du secteur financier (CCSF) BNP Paribas CardifAssurance emprunteur : la FBF publie un engagement de « bon usage professionnel »
Comment déterminer la date d’échéance du contrat d’assurance emprunteur et analyser l’équivalence de garantie ? La Fédération bancaire française s’engage sur des bonnes pratiques pour faciliter la mise en œuvre de la...
20/06/2018 à 16h10
Assurance emprunteurRisques aggravés auto : ECA Assurances et Xenassur étendent leurs couvertures
Les courtiers grossistes ECA Assurances et Xenassur peaufinent leur spécialisation en matière de risques aggravés en assouplissant leurs règles de souscription à l'égard des multisinistrés ou résilés et en augmentant le niveau de...
03/05/2018 à 15h52
ECA-Assurances Filhet-AllardAssurance des emprunteurs : quelles options tarifaires ?
Avec les récentes évolutions réglementaires, le marché de l’assurance emprunteur tend à être de plus en plus concurrentiel. Dans ce secteur en pleine transformation, les assureurs revoient leur stratégie tarifaire. Une analyse de...
26/04/2018 à 17h00
Analyse Assurance emprunteurAssurance emprunteur : assureurs et intermédiaires se félicitent de la décision du Conseil constitutionnel
Si les bancassureurs restent pour l’heure assez silencieux sur la décision du Conseil constitutionnel, assureurs individuels, courtiers et agents généraux ont pris la parole ce vendredi 12 janvier 2018 à l’issue de la validation de...
12/01/2018 à 16h00
Compagnies intermédiaires d'assuranceAssurance emprunteur : le Conseil constitutionnel retoque la Fédération française bancaire
La décision du Conseil constitutionnel de ce 12 janvier 2018 valide l’amendement Bourquin. Les mesures introduisant une possibilité de résiliation annuelle pour les contrats d’assurance emprunteur en cours sont donc conformes à la...
12/01/2018 à 10h36
conseil constitutionnel Assurance emprunteurAssurance emprunteur : davantage de délégations d’assurance en 2017
Magnolia.fr dresse un bilan de la mise en œuvre de la loi Hamon de 2014 visant à faciliter la résiliation d’une assurance emprunteur. Si le nombre de délégations d’assurance progresse, le comparateur déplore un manque...
27/06/2017 à 15h07
Magnolia Web Assurances Assurance emprunteurAuto : le formalisme de la notification au FGAO et aux victimes des cas de non-assurance
Civ. 2e, 2 février 2017, n° 15-26.518Les faitsUn accident de la circulation, impliquant plusieurs véhicules, survient. Le conducteur responsable est condamné au pénal pour blessures involontaires. L’assureur du véhicule a...
27/02/2017 à 15h32
assurance automobile Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)Loi Hamon : la résiliation infra-annuelle, pas avant le 1er janvier 2015
Civ. 2e, 2 février 2017, n° 16-12.997Les faitsLe 21 septembre 2014, par lettre simple, un particulier fait connaître à son assureur sa volonté de résilier son contrat d’assurance automobile, à effet du mois suivant selon...
23/02/2017 à 11h30
Loi Hamon assurance automobileAssurance emprunteur : la résiliation annuelle réintroduite par le Sénat
Censurée par le Conseil constitutionnel le 8 décembre dernier suite à l’examen de la loi Sapin 2, la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur a été réintroduite ce mercredi 21 décembre au Sénat par un amendement lors de...
22/12/2016 à 09h48
Administrations publiques SénatAssurance emprunteur : résiliation pour aggravation du risque, il va y avoir du sport
Un décret paru au Journal officiel du 20 novembre 2016 précise la loi Hamon sur la faculté de l’assureur de résilier un contrat d’assurance emprunteur.Le décret du 18 novembre 2016 « relatif aux conditions de résiliation d’un...
21/11/2016 à 15h45
Assurance emprunteur Actualité juridique