La décision du Conseil constitutionnel de ce 12 janvier 2018 valide l’amendement Bourquin. Les mesures introduisant une possibilité de résiliation annuelle pour les contrats d’assurance emprunteur en cours sont donc conformes à la...
12/01/2018 à 10h34
conseil constitutionnel Assurance emprunteurMagnolia.fr dresse un bilan de la mise en œuvre de la loi Hamon de 2014 visant à faciliter la résiliation d’une assurance emprunteur. Si le nombre de délégations d’assurance progresse, le comparateur déplore un manque...
27/06/2017 à 15h07
Magnolia.fr Assurance emprunteurCiv. 2e, 2 février 2017, n° 15-26.518Les faitsUn accident de la circulation, impliquant plusieurs véhicules, survient. Le conducteur responsable est condamné au pénal pour blessures involontaires. L’assureur du véhicule a...
27/02/2017 à 15h32
assurance automobile Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)Civ. 2e, 2 février 2017, n° 16-12.997Les faitsLe 21 septembre 2014, par lettre simple, un particulier fait connaître à son assureur sa volonté de résilier son contrat d’assurance automobile, à effet du mois suivant selon...
23/02/2017 à 11h30
résiliation infra-annuelle Loi HamonCensurée par le Conseil constitutionnel le 8 décembre dernier suite à l’examen de la loi Sapin 2, la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur a été réintroduite ce mercredi 21 décembre au Sénat par un amendement lors de...
22/12/2016 à 09h48
Administrations publiques SénatUn décret paru au Journal officiel du 20 novembre 2016 précise la loi Hamon sur la faculté de l’assureur de résilier un contrat d’assurance emprunteur.Le décret du 18 novembre 2016 « relatif aux conditions de résiliation d’un...
21/11/2016 à 15h45
Assurance emprunteur Actualité juridiquePour «un peu plus de concurrence dans l’assurance emprunteur», l’Assemblée nationale adopte l’article sur la résiliation annuelle en matière d’assurance emprunteur.Après avoir été discutée en séance publique ce jeudi 29...
29/09/2016 à 17h03
Assurance emprunteur Actualité juridiqueSuite à l’adoption, en Commission des finances, par l’Assemblée nationale de la résiliation annuelle en assurance emprunteur, dans le projet de loi Sapin 2, la Commission de suivi Aeras souligne le danger de ce droit consumériste...
28/09/2016 à 11h38
Aeras Assurance emprunteurAlors que la semaine dernière les députés de tous bords adoptaient la résiliation annuelle en assurance emprunteur dans le cadre du projet de loi Sapin 2, le député socialiste Pierre-Alain Muet a publié un article pour asseoir ce...
28/09/2016 à 09h53
Droit Actualité juridiqueLe projet de loi Sapin 2 est encore dans les mains des parlementaires. Ils devront trancher la question épineuse de la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur qui divise le marché. Dans ce débat, le Groupe Macif réaffirme son...
28/09/2016 à 09h42
MACIF Assurance emprunteurRéunis en commission des finances, les députés ont mis fin au débat sur la résiliation de l’assurance emprunteur au bénéficie du consommateur, et au détriment des banques. Désormais un amendement instaure le principe d’une...
20/09/2016 à 18h18
Actualité juridique Administrations publiquesLes magistrats de la cour d'appel de Douai ont jugé abusif le refus par un établissement bancaire d'accéder à la demande d'une résiliation annuelle d'un contrat d'assurance emprunteur. Cette décision va à l'encontre de l'arrêt de...
12/05/2016 à 14h53
Jurisprudence commentée ActualitésLa loi Hamon a ouvert la possibilité de résilier l’assurance de prêt dans le délai d’un an à compter de l’offre de prêt. Pour faciliter ces démarches, AS Courtage lance un mandat de résiliation.Depuis 2014, les emprunteurs...
22/04/2016 à 14h59
Assurance emprunteur courtier assuranceLa résiliation annuelle des contrats d’assurance emprunteur semblait sur la voie de la reconnaissance jurisprudentielle. La Cour de cassation, à contre-courant de plusieurs cours d’appel, a décidé de l’inverse.Existe-t-il un...
24/03/2016 à 17h00
Assurance emprunteur Cour de cassationL’Association française de l’assurance (AFA), qui réunit la FFSA et le Gema, a dévoilé, le 28 janvier, les premiers résultats de l’année passée. En dépit d’une «année 2015 faite de chocs et de défiance», selon les mots...
09/02/2016 à 17h59
AFA Association française de l'assurance (AFA)Un peu plus d’un an après son entrée en vigueur, la loi Hamon continue d’agiter le secteur de l’assurance française. L’Association française de l’assurance (FFSA-Gema, AFA) a observé une accélération du turn-over des...
28/01/2016 à 17h07
Les assureurs Syndicats professionnelsUn sondage Opinion Way pour Lelynx.fr révèle que les automobilistes connaissent bien la loi Hamon et les modalités de la résiliation à tout moment.Un an après l'entrée en vigueur de la loi Hamon, les Français ont une bonne...
19/01/2016 à 16h54
résiliation infra-annuelle SondageLes nouvelles dispositions de la loi Hamon – résiliation à tout moment et praticité des démarches en tête – ont contribué à l’augmentation de la volatilité des clients, selon une étude menée par l’institut d'études...
21/10/2015 à 17h37
Assurance vie EtudeCiv. 2e, 10 septembre 20105, n° 14-24.053Les faitsLa souscriptrice d’un contrat d’assurance automobile déclare, comme second conducteur, son mari. Le couple divorce. Le véhicule, alors conduit par l’ex-époux, est impliqué...
06/10/2015 à 09h39
Jurisprudence commentée ActualitésBNP Paribas, La Banque Postale, le Crédit Mutuel ou encore Société Générale sont les premières banques à diffuser la liste de leurs critères d'équivalence de garantie qu'elles exigent pour l'assurance emprunteur.Ce 1er octobre est...
02/10/2015 à 07h30
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