Résiliation du contrat - page 7

Tarifs des contrats santé des entreprises : + 5% prévus en 2013

Tarifs des contrats santé des entreprises : + 5% prévus en 2013

Les négociations de fin d’année s’annoncent difficile entre des assureurs en collective soucieux de restaurer les équilibres techniques et des entreprises désireuses de maitriser leurs coûts sur la santé.La 23ème édition de...

17/10/2012 à 11h40

contrats collectifs santé collective

Unité de compte : qu’en est-il du droit de renonciation?

CJCE, 1er mars 2012, C?166/11,Les faitsL’Audiencia Provincial de Oviedo (Espagne) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 3, paragraphe 2, sous d), de la directive...

19/07/2012 à 19h50

Droit Actualités

Loi Evin : indemnisation pour maintenir les garanties décès après résiliation

Civ.2e, 9 février 2012, pourvoi n°11-13083Les faitsUne association, qui avait souscrit des garanties collectives pour ses salariés couvrant les risques incapacités et décès auprès de l’institution de prévoyance...

27/02/2012 à 14h41

Actualités loi EVIN

L’assuré doit informer l’assureur de son changement d’adresse

Civ.2e, 9 février 2012, pourvoi N°11-10270Les faitsUn boulanger est victime d’un incendie rendant son fonds de commerce totalement inexploitable. Il sollicite la garantie de son assureur (Generali) au titre de son contrat...

23/02/2012 à 13h04

Actualités assurance multirisque
Projet de loi Lefebvre: les sénateurs votent l'amendement sur les contrats d'assurance vie non réclamés

Projet de loi Lefebvre: les sénateurs votent l'amendement sur les contrats d'assurance vie non réclamés

A l’occasion de l’examen du projet de loi Lefebvre renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, le Sénat vient d’adopter un amendement d’Hervé Maurey relatif aux contrats d’assurance vie non...

22/12/2011 à 13h13

Actualités Protection des consommateurs

Le délai légal du préavis de résiliation du contrat d'assurance de groupe d'entreprise est impératif

Les parties à un contrat d'assurance de groupe bénéficient d'une faculté de résiliation annuelle. Même si ses modalités sont largement encadrées, des contentieux apparaissent, en particulier en protection sociale complémentaire.La...

02/12/2011 à 00h00

Analyses Protection sociale complémentaire
Chiffres d'affaires, nombre de contrats, taux de résiliation : les classements auto et MRH en ligne

Chiffres d'affaires, nombre de contrats, taux de résiliation : les classements auto et MRH en ligne

A l'occasion du dossier paru dans l'Argus de l'assurance (n°7241- 18 novembre2011) sur l'écocitoyenneté, le magazine vous propose de retrouver les classements annuels auto et MRH. Chiffres d'affaires, varitation par rapport à 2009,...

22/11/2011 à 15h01

contrat MRH Auto
MRH : l’UFC-Que Choisir déplore les difficultés d’accès à l’assurance pour les locataires

MRH : l’UFC-Que Choisir déplore les difficultés d’accès à l’assurance pour les locataires

L’association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir déplore l’absence d’un mécanisme à même de garantir aux locataires l’accès à une assurance habitation. L'obligation légale (art 7g de la loi du 6 juillet 1989) pour...

31/10/2011 à 16h22

Habitation Assurance obligatoire

Résiliation annuelle d'un contrat collectif de santé : deux mois de préavis

Une entreprise peut se désengager de son contrat collectif de santé deux mois avant son échéance, malgré les dispositions du contrat.Les faitsUne société qui a souscrit un contrat santé collectif à adhésion obligatoire...

07/10/2011 à 00h00

Lois & règlements Jurisprudence

Contrat de concession

Les faitsLa société Honda a résilié le contrat de concession exclusive qui la liait à la société SAP, en application de la clause résolutoire qui y est stipulée, pour violation de certaines obligations essentielles mises à...

01/09/2011 à 00h00

concessionnaires

Européenne d’assurances : Hubert Chemla quittera bien ses fonctions le 30 juin prochain

L'Européenne d'assurance voyages a confirmé dans un communiqué le départ de son président, Hubert Chemla, qui quittera ses fonctions le 30 juin prochain. « Ce départ après 4 ans à la tête de l'entreprise ne remet pas en cause ni...

22/06/2011 à 17h35

Les assureurs Services
Secrétariat d'état à la consommation : préavis raccourci pour l'assurance santé

Secrétariat d'état à la consommation : préavis raccourci pour l'assurance santé

Un projet de loi prévoit que les contrats d'assurance maladie complémentaire devront aligner leur durée de préavis de résiliation sur le droit commun, soit deux mois.Faire jouer au maximum la concurrence. C'est le leitmotiv du...

10/06/2011 à 00h00

assurance santé préavis

Prévoyance : maintien des garanties en cas de résiliation

Les faitsUn établissement médical, qui avait souscrit un contrat de prévoyance collective auprès de l'UMD (représentée par la Société nationale de prévoyance de la mutualité française ; Mutex) pour faire bénéficier ses...

18/03/2011 à 00h00

Prévoyance Mutuelle générale de prévoyance (MGP)

Résiliation du contrat d'assurance en cas de vente d'un bien assuré

Civ. 2e, 17 février 2011, pourvoi n°09-67906Les faitsAssisté d'un spécialiste de la rédaction d'actes, le propriétaire d'un restaurant cède son fonds de commerce à un couple de restaurateurs. Une semaine après la vente, il...

11/03/2011 à 00h00

Contrat d'assurance Matmut

Résiliation du contrat d’assurance en cas de vente d’un bien assuré

Civ.2e, 17 février 2011, pourvoi N°09-67906FaitsAssisté d’un spécialiste de la rédaction d’acte, le propriétaire d’un restaurant cède son fonds de commerce à un couple de restaurateur. Il résilie le contrat...

07/03/2011 à 15h19

Actualités Contrat d'assurance

LOI EVIN : Application dans le temps de l'article 7-1

Civ.2e, 10 février 2011, pourvoi n° A10-14116Les faitsAprès avoir résilié un contrat de prévoyance collective souscrit auprès de Médéric Prévoyance, une société d'imprimerie conclu un nouveau contrat auprès de Micom...

04/03/2011 à 00h00

Prévoyance loi EVIN

Résiliation du contrat pour défaut de paiement de la prime : Preuve par l'assureur

Cour d’appel de Riom, 6 janvier 2011, pourvoi n° 10/02380Les faitsÀ la suite d'un incendie dans un appartement, l'assureur du propriétaire (Matmut) indemnise ce dernier à hauteur de 65 761 e, puis se retourne contre les...

25/02/2011 à 00h00

Défaut de paiement Réglementation