Résiliation du contrat - page 7

MRH : l’UFC-Que Choisir déplore les difficultés d’accès à l’assurance pour les locataires

MRH : l’UFC-Que Choisir déplore les difficultés d’accès à l’assurance pour les locataires

L’association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir déplore l’absence d’un mécanisme à même de garantir aux locataires l’accès à une assurance habitation. L'obligation légale (art 7g de la loi du 6 juillet 1989) pour...

31/10/2011 à 16h22

Assurance obligatoire UFC-Que choisir

Résiliation annuelle d'un contrat collectif de santé : deux mois de préavis

Une entreprise peut se désengager de son contrat collectif de santé deux mois avant son échéance, malgré les dispositions du contrat.Les faitsUne société qui a souscrit un contrat santé collectif à adhésion obligatoire...

07/10/2011 à 00h00

Lois & règlements Jurisprudence

Contrat de concession

Les faitsLa société Honda a résilié le contrat de concession exclusive qui la liait à la société SAP, en application de la clause résolutoire qui y est stipulée, pour violation de certaines obligations essentielles mises à...

01/09/2011 à 00h00

concessionnaires

Européenne d’assurances : Hubert Chemla quittera bien ses fonctions le 30 juin prochain

L'Européenne d'assurance voyages a confirmé dans un communiqué le départ de son président, Hubert Chemla, qui quittera ses fonctions le 30 juin prochain. « Ce départ après 4 ans à la tête de l'entreprise ne remet pas en cause ni...

22/06/2011 à 17h35

Les assureurs Services
Secrétariat d'état à la consommation : préavis raccourci pour l'assurance santé

Secrétariat d'état à la consommation : préavis raccourci pour l'assurance santé

Un projet de loi prévoit que les contrats d'assurance maladie complémentaire devront aligner leur durée de préavis de résiliation sur le droit commun, soit deux mois.Faire jouer au maximum la concurrence. C'est le leitmotiv du...

10/06/2011 à 00h00

assurance santé préavis

Prévoyance : maintien des garanties en cas de résiliation

Les faitsUn établissement médical, qui avait souscrit un contrat de prévoyance collective auprès de l'UMD (représentée par la Société nationale de prévoyance de la mutualité française ; Mutex) pour faire bénéficier ses...

18/03/2011 à 00h00

Prévoyance Mutuelle générale de prévoyance (MGP)

Résiliation du contrat d'assurance en cas de vente d'un bien assuré

Civ. 2e, 17 février 2011, pourvoi n°09-67906Les faitsAssisté d'un spécialiste de la rédaction d'actes, le propriétaire d'un restaurant cède son fonds de commerce à un couple de restaurateurs. Une semaine après la vente, il...

11/03/2011 à 00h00

Contrat d'assurance Matmut

Résiliation du contrat d’assurance en cas de vente d’un bien assuré

Civ.2e, 17 février 2011, pourvoi N°09-67906FaitsAssisté d’un spécialiste de la rédaction d’acte, le propriétaire d’un restaurant cède son fonds de commerce à un couple de restaurateur. Il résilie le contrat...

07/03/2011 à 15h19

Actualités Contrat d'assurance

LOI EVIN : Application dans le temps de l'article 7-1

Civ.2e, 10 février 2011, pourvoi n° A10-14116Les faitsAprès avoir résilié un contrat de prévoyance collective souscrit auprès de Médéric Prévoyance, une société d'imprimerie conclu un nouveau contrat auprès de Micom...

04/03/2011 à 00h00

Prévoyance loi EVIN

Résiliation du contrat pour défaut de paiement de la prime : Preuve par l'assureur

Cour d’appel de Riom, 6 janvier 2011, pourvoi n° 10/02380Les faitsÀ la suite d'un incendie dans un appartement, l'assureur du propriétaire (Matmut) indemnise ce dernier à hauteur de 65 761 e, puis se retourne contre les...

25/02/2011 à 00h00

Défaut de paiement Réglementation